Formation PVBAN (Permis de Vente de Boissons Alcooliques la Nuit)
Obtenez le permis obligatoire pour vendre légalement des boissons alcooliques à emporter entre 22h et 8h. Cette formation certifiante vous donne toutes les clés juridiques et pratiques pour exercer votre activité nocturne en toute conformité avec la réglementation.
La vente de boissons alcooliques à emporter pendant les heures nocturnes est soumise à une réglementation stricte visant à préserver l’ordre public et la santé publique. Depuis 2011, tout commerçant souhaitant vendre de l’alcool entre 22h et 8h doit obligatoirement être titulaire du PVBAN. Cette formation spécifique vous permet d’obtenir cette certification indispensable tout en vous donnant les outils pour exercer votre activité dans le respect des exigences légales.
Public cible
Objectifs
À l’issue de cette formation, vous serez capable de :Compétences acquises et applications professionnelles
Points forts
Informations pratiques
Prérequis et Conditions spécifiques
- En présentiel : aucun prérequis particulier
- En visioconférence : disposer d’un ordinateur connecté à Internet avec micro et moyen d’écoute
- Délais d’accès : 15 jours entre l’inscription et le début de formation pour les financements OPCO/CPF, délai réduit pour les financements personnels
Accessibilité PSH
- Nos locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.
- La formation est accessible aux personnes en situation de handicap.
- Des aménagements spécifiques peuvent être proposés selon les besoins (supports adaptés, rythme ajusté, temps majoré, etc.).
- Référente handicap : Audrey Maurin – amaurin@rhreflex.com – 04 92 01 08 03
Programme
Méthodes d'enseignements et d'évaluation
Approche pédagogique
- Exposés théoriques illustrés par des cas concrets
- Études de jurisprudences récentes et pertinentes
- Mises en situation professionnelles (refus de vente, contrôle)
- Documentation juridique complète et actualisée
- Conseils pratiques pour l’aménagement de votre commerce
- Échanges d’expériences entre participants
Évaluation des acquis
- Évaluation initiale des connaissances pour adapter le contenu
- QCM intermédiaires à la fin de chaque module
- Mises en situation pour vérifier l’application des connaissances
- Test final sous forme de QCM (attestation délivrée pour un score supérieur à 65%)
Parcours et évolutions
L’obtention du PVBAN permet de :
- Exploiter légalement un commerce avec vente d’alcool en horaires nocturnes
- Étendre les plages horaires d’un commerce existant
- Diversifier l’offre d’un commerce de proximité
- Développer une activité nocturne complémentaire
- Valoriser un point de vente par une amplitude horaire étendue
Durée de validité
Le PVBAN est valable 10 ans. À l’issue de cette période, une formation de mise à jour de 7 heures est obligatoire pour renouveler votre permis.
Chiffres clés
Domaine associé à cette formation
Tarif : Dès 250€
Durée : 7h
Nos réponses à vos questions
Si vous n'avez pas trouvé votre réponse dans notre FAQ, envoyez-nous un message.
Oui, le PVBAN est obligatoire pour la vente de toutes les boissons alcooliques entre 22h et 8h, quelle que soit leur catégorie (bière, vin, spiritueux). La loi ne fait pas de distinction sur le type d’alcool vendu pendant les heures nocturnes, l’obligation s’applique dès lors que le degré d’alcool est supérieur à 1,2%.
Oui, si vous vendez des boissons alcooliques entre 22h et 8h, vous devez impérativement être titulaire du PVBAN, même si la vente d’alcool ne représente qu’une part minime de votre activité. Cette obligation s’applique à tous les types de commerces, y compris les stations-service.
La formation à distance respecte le même programme et la même durée que la formation en présentiel. Vous recevez tous les supports par voie électronique avant la session. L’interactivité est assurée par des outils de visioconférence permettant questions et échanges. La vérification d’identité est effectuée en début de session pour garantir la validité du permis délivré.
Non, le PVBAN est une autorisation nationale qui ne se substitue pas aux réglementations locales. Vous devez respecter à la fois les conditions du PVBAN et les arrêtés municipaux ou préfectoraux qui peuvent imposer des restrictions supplémentaires. La formation aborde spécifiquement l’articulation entre ces différentes réglementations.
L’absence de PVBAN pour la vente nocturne d’alcool constitue un délit passible d’une amende de 3750€. Les autorités peuvent également prononcer la fermeture administrative de votre établissement pour une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois. En cas de récidive, les sanctions sont alourdies et peuvent inclure des peines d’emprisonnement.
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