Permis d'exploitation d'un débit de boissonsFormation à Nice (Alpes-Maritimes)

Oui, depuis 2006, ce permis est obligatoire pour toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégorie ou d’un restaurant souhaitant vendre de l’alcool. Les chambres d’hôtes proposant des tables d’hôtes avec alcool sont également concernées.

L’absence de permis d’exploitation constitue une infraction pénale passible d’une amende de 3750€. De plus, vous vous exposez à une fermeture administrative de votre établissement. Les assurances peuvent également refuser leur garantie en cas de sinistre si vous n’êtes pas en conformité avec cette obligation légale.

La formation à distance respecte strictement le même programme et la même durée que la formation en présentiel. Vous recevez préalablement tous les supports par voie électronique. L’interactivité est garantie par des outils de visioconférence performants permettant échanges et questions. La vérification d’identité est effectuée en début de session pour assurer la validité du permis délivré

Oui, même pour une reprise d’établissement, la formation complète est obligatoire si vous n’avez jamais été titulaire d’un permis d’exploitation. Le permis est attaché à la personne et non à l’établissement. La mutation de licence nécessite donc l’obtention préalable de votre propre permis d’exploitation.

À l’issue de la formation et après validation de vos acquis, le CERFA n°14407*03 officiel vous est remis immédiatement en format papier pour les formations en présentiel, ou envoyé par courrier recommandé sous 48h pour les formations à distance. Ce document original devra être joint à votre dossier de déclaration administrative.