Formation L'obligation d'accessibilité dans les Établissements Recevant du Public
Mettez votre établissement en conformité avec la réglementation d'accessibilité et évitez les sanctions grâce à notre formation complète. Maîtrisez les exigences légales, identifiez les actions prioritaires à mener et apprenez à élaborer votre Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) pour garantir l'accès de vos services à tous les publics.
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe d’une accessibilité généralisée des Établissements Recevant du Public (ERP). Malgré l’obligation initiale de mise en conformité avant le 1er janvier 2015, de nombreux établissements demeurent non-conformes et doivent impérativement s’engager dans un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Notre formation vous donne les clés pour comprendre vos obligations, réaliser un diagnostic précis de votre établissement et mettre en œuvre une démarche de mise en conformité adaptée à votre situation spécifique.
Public cible
Cadre réglementaire et obligations légales
Objectifs
À l’issue de cette formation, vous serez capable de :Compétences acquises et applications professionnelles
Risques couverts et préventions associées
Points forts
Informations pratiques
Prérequis et Conditions spécifiques
- Aucun prérequis technique spécifique
- Apporter les plans de l’établissement concerné si disponibles
- Éventuels diagnostics ou études déjà réalisés sur l’accessibilité de votre ERP
- Délais d’accès : 15 jours pour les formations financées par OPCO, délai réduit pour les financements personnels
Accessibilité PSH
- Nos locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.
- La formation est accessible aux personnes en situation de handicap.
- Des aménagements spécifiques peuvent être proposés selon les besoins (supports adaptés, rythme ajusté, temps majoré, etc.).
- Référente handicap : Audrey Maurin – amaurin@rhreflex.com – 04 92 01 08 03
Programme
Méthodes d'enseignements et d'évaluation
La formation combine présentations théoriques, études de cas pratiques et mises en situation. Les participants travaillent sur des exemples concrets d’établissements et, lorsque possible, sur leur propre structure. Des ateliers pratiques permettent d’appliquer les connaissances acquises à des situations réelles : analyse de plans, identification de non-conformités sur photos, élaboration de solutions.
L’évaluation des acquis se fait par QCM, études de cas et mise en pratique. Une attestation détaillant les objectifs atteints est remise à chaque participant à l’issue de la formation. Un accompagnement post-formation est proposé pour faciliter la mise en application des connaissances dans votre contexte spécifique.
Parcours et évolutions
Cette formation peut constituer une première étape vers une spécialisation dans le domaine de l’accessibilité. Elle peut être complétée par des formations plus approfondies comme « Référent Accessibilité » ou « Consultant en accessibilité ». Les compétences acquises sont valorisables dans les métiers de la construction, de l’aménagement urbain et de la gestion d’établissements recevant du public.
Durée de validité
Chiffres clés
Domaine associé à cette formation
Tarif : Sur demande
Durée : 14h
Nos réponses à vos questions
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Les ERP de 5ème catégorie (petits commerces, cabinets libéraux, etc.) sont effectivement soumis à des contrôles moins fréquents, mais les risques demeurent significatifs. Au-delà des sanctions administratives pouvant atteindre 45 000€ pour une personne physique et 225 000€ pour une personne morale, vous vous exposez à des plaintes de clients ou d’associations qui peuvent déclencher des contrôles. La jurisprudence récente montre une sévérité croissante des tribunaux. Notre formation vous permet d’identifier les mesures prioritaires pour sécuriser votre situation tout en étalant les investissements.
Plusieurs dispositifs peuvent vous aider à financer ces travaux : le crédit d’impôt pour les travaux d’accessibilité (25% des dépenses engagées), les aides de l’AGEFIPH pour les commerces employant des personnes handicapées, certaines subventions régionales ou départementales, et pour les commerçants, le FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce). Notre formation détaille ces différentes sources de financement et les conditions pour y accéder, vous permettant d’optimiser votre plan de financement.
Pour un nouvel ERP, l’accessibilité doit être intégrée dès la conception. Votre permis de construire ou autorisation de travaux doit inclure une notice d’accessibilité détaillée. À l’ouverture, vous devrez fournir une attestation de conformité aux règles d’accessibilité établie par un contrôleur technique agréé. Notre formation vous permet d’anticiper ces exigences en amont de votre projet, évitant ainsi des modifications coûteuses après construction et des retards dans l’ouverture de votre établissement.
Les dérogations peuvent être accordées pour quatre motifs principaux : impossibilité technique (structure du bâtiment, terrain), contraintes liées à la conservation du patrimoine (bâtiment classé), disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs coûts ou effets sur l’usage du bâtiment, et enfin pour les ERP situés dans des copropriétés (en cas de refus de l’assemblée générale). Notre formation vous apprend à constituer un dossier de dérogation solide avec les justificatifs appropriés, maximisant vos chances d’obtenir un avis favorable.
Le Registre Public d’Accessibilité est un document obligatoire pour tous les ERP depuis le 30 septembre 2017. Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil de l’établissement, et si possible en ligne. Son contenu inclut : l’attestation d’accessibilité ou l’Ad’AP, les documents relatifs à l’accueil des personnes handicapées, la description des actions de formation du personnel, et les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité. Notre formation vous fournit un modèle de registre et vous guide dans sa mise en place et sa mise à jour régulière.
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