Formation L'obligation d'accessibilité dans les Établissements Recevant du Public

Mettez votre établissement en conformité avec la réglementation d'accessibilité et évitez les sanctions grâce à notre formation complète. Maîtrisez les exigences légales, identifiez les actions prioritaires à mener et apprenez à élaborer votre Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) pour garantir l'accès de vos services à tous les publics.

  • Éviter les sanctions administratives et pénales pouvant atteindre 45 000€ pour non-conformité
  • Valoriser votre image d'entreprise inclusive et élargir votre clientèle potentielle
  • Sécuriser juridiquement vos démarches administratives liées à l'accessibilité
L'image à la Une de la formation L'obligation d'accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP)

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe d’une accessibilité généralisée des Établissements Recevant du Public (ERP). Malgré l’obligation initiale de mise en conformité avant le 1er janvier 2015, de nombreux établissements demeurent non-conformes et doivent impérativement s’engager dans un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Notre formation vous donne les clés pour comprendre vos obligations, réaliser un diagnostic précis de votre établissement et mettre en œuvre une démarche de mise en conformité adaptée à votre situation spécifique.

Public cible

  • Dirigeants et gérants d'Établissements Recevant du Public
  • Responsables techniques et de maintenance des ERP
  • Chargés de mission accessibilité et référents handicap
  • Architectes et maîtres d'œuvre intervenant sur des ERP
  • Architectes et maîtres d'œuvre intervenant sur des ERP
  • Responsables de commerces, hôtels, restaurants et services de proximité

Cadre réglementaire et obligations légales

  • Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances
  • Ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des ERP
  • Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions techniques pour l'accessibilité
  • Articles L.111-7 à L.111-8-4 du Code de la construction et de l'habitation
  • Sanctions prévues par l'article L.183-4 du Code de la construction (amende jusqu'à 45 000€)

ObjectifsÀ l’issue de cette formation, vous serez capable de :

  • Maîtriser la réglementation relative à l'accessibilité des ERP
  • Identifier les différentes catégories d'ERP et les obligations associées
  • Comprendre les dérogations possibles et leurs conditions d'obtention
  • Évaluer la conformité de son établissement aux exigences d'accessibilité
  • Élaborer un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) recevable
  • Budgétiser et planifier les travaux de mise en conformité
  • Connaître les procédures administratives et les interlocuteurs clés
  • Intégrer l'accessibilité dans la stratégie globale de l'entreprise

Compétences acquises et applications professionnellesCe que vous saurez concrètement faire après cette formation

  • Analyse méthodique des non-conformités de son établissement
  • Élaboration de documents réglementaires conformes (Ad'AP, attestations)
  • Priorisation des travaux selon leur impact et les contraintes budgétaires
  • Gestion des relations avec les administrations compétentes
  • Communication adaptée auprès des personnes en situation de handicap
  • Application des solutions techniques conformes aux quatre types de handicap
  • Suivi et évaluation de la mise en œuvre des mesures d'accessibilité

Risques couverts et préventions associées

  • Sanctions administratives → Mise en conformité planifiée via Ad'AP validé
  • Fermeture administrative → Identification des non-conformités critiques prioritaires
  • Poursuites pénales → Connaissance précise des obligations légales incontournables
  • Refus de permis de construire → Maîtrise des exigences pour les nouvelles constructions
  • Atteinte à l'image → Valorisation des actions d'inclusion et d'accessibilité

Points forts

  • Formation assurée par des consultants spécialistes de l'accessibilité
  • Approche pragmatique adaptée à la réalité des différents types d'ERP
  • Études de cas concrets et analyse de situations réelles
  • Documentation complète incluant modèles et trames pour vos démarches
  • Accompagnement post-formation pour vos questions spécifiques
  • Actualisation constante des contenus selon les évolutions réglementaires

Informations pratiques

  • Tarif : Sur demande
  • Dispositifs de financement : OPCO, fonds propres
  • Durée de la formation : 14h
  • Lieu : En présentiel, à distance (en visioconférence)
  • Prérequis et Conditions spécifiques

    • Aucun prérequis technique spécifique
    • Apporter les plans de l’établissement concerné si disponibles
    • Éventuels diagnostics ou études déjà réalisés sur l’accessibilité de votre ERP
    • Délais d’accès : 15 jours pour les formations financées par OPCO, délai réduit pour les financements personnels

    Programme

    Méthodes d'enseignements et d'évaluation

    La formation combine présentations théoriques, études de cas pratiques et mises en situation. Les participants travaillent sur des exemples concrets d’établissements et, lorsque possible, sur leur propre structure. Des ateliers pratiques permettent d’appliquer les connaissances acquises à des situations réelles : analyse de plans, identification de non-conformités sur photos, élaboration de solutions.

    L’évaluation des acquis se fait par QCM, études de cas et mise en pratique. Une attestation détaillant les objectifs atteints est remise à chaque participant à l’issue de la formation. Un accompagnement post-formation est proposé pour faciliter la mise en application des connaissances dans votre contexte spécifique.

    Parcours et évolutions

    Cette formation peut constituer une première étape vers une spécialisation dans le domaine de l’accessibilité. Elle peut être complétée par des formations plus approfondies comme « Référent Accessibilité » ou « Consultant en accessibilité ». Les compétences acquises sont valorisables dans les métiers de la construction, de l’aménagement urbain et de la gestion d’établissements recevant du public.

    Durée de validité

    La certification ICDL est valable à vie. Les compétences validées sont acquises définitivement. Cependant, avec l'évolution régulière des logiciels bureautiques, nous recommandons une mise à jour des compétences tous les 3 ans pour rester en phase avec les nouvelles fonctionnalités.

    Chiffres clés

    • 7689 stagiaires en 2024
    • 99 % de stagiaires satisfaits
    • 96 % de réussite à la formation

    Domaine associé à cette formation

    L’obligation d’accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP)

    Tarif : Sur demande

    Durée : 14h

    Olivia, la chargée de clientèle RH Reflex est disponible par téléphone au 04 92 01 08 03
    OliviaChargée de relation client
    Contactez-nous
    04 92 01 08 03

    Nos réponses à vos questions

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