L'obligation d'accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP)Formation à Nice (Alpes-Maritimes)

Mettez votre établissement en conformité avec la réglementation sur l'accessibilité, évitez les sanctions administratives et développez votre clientèle en accueillant tous les publics. Cette formation pratique vous donne toutes les clés pour comprendre et appliquer efficacement vos obligations légales.

Sécurisez juridiquement votre établissement face aux risques de sanctions pour non-conformité
Élargissez votre clientèle en rendant votre établissement accessible à tous les publics
Valorisez votre image de marque en tant qu'établissement inclusif et responsable

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L'image à la Une de la formation L'obligation d'accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP)

La loi du 11 février 2005 a posé le principe d’une accessibilité généralisée pour tous les établissements recevant du public. Malgré les échéances déjà dépassées, de nombreux établissements du secteur CHR restent non conformes, s’exposant à des sanctions administratives et pénales importantes. Cette formation vous apporte les connaissances techniques et réglementaires pour mettre votre établissement en conformité et transformer cette obligation en véritable opportunité commerciale.

Public cible

Gérants et dirigeants d'établissements de restauration
Propriétaires et directeurs d'hôtels
Responsables de bars et cafés
Gestionnaires d'établissements recevant du public en CHR
Porteurs de projets d'ouverture ou de rénovation d'établissements
Responsables techniques et de maintenance en CHR
Architectes et maîtres d'œuvre spécialisés dans le secteur CHR

Cadre réglementaire et obligations légales

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances
Ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des ERP
Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions techniques pour l'accessibilité
Articles L.111-7 à L.111-8-4 du Code de la construction et de l'habitation
Sanctions prévues par l'article L.183-4 du Code de la construction (amende jusqu'à 45 000€)

ObjectifsÀ l’issue de cette formation, vous serez capable de :

Maîtriser le cadre légal et réglementaire de l'accessibilité des ERP
Comprendre les besoins spécifiques selon les différents types de handicap
Identifier les non-conformités de votre établissement
Élaborer ou mettre à jour votre Ad'AP (Agenda d'Accessibilité Programmée)
Planifier et budgétiser les travaux de mise en conformité
Valoriser votre démarche d'accessibilité auprès de votre clientèle

Compétences acquises et applications professionnellesCe que vous saurez concrètement faire après cette formation

Réaliser un autodiagnostic d'accessibilité de votre établissement
Identifier les solutions techniques adaptées à votre configuration
Élaborer ou mettre à jour votre registre d'accessibilité
Mettre en place les dispositifs d'accueil adaptés aux différents handicaps
Sensibiliser et former votre personnel à l'accueil des personnes en situation de handicap
Intégrer l'accessibilité dans vos projets de rénovation ou d'aménagement

Risques couverts et préventions associées

Sanctions administratives → Mise en conformité planifiée via Ad'AP validé
Fermeture administrative → Identification des non-conformités critiques prioritaires
Poursuites pénales → Connaissance précise des obligations légales incontournables
Refus de permis de construire → Maîtrise des exigences pour les nouvelles constructions

Points forts

Formation dispensée par des experts certifiés en accessibilité ERP
Approche sectorielle spécifique aux métiers de l'hôtellerie et de la restauration
Études de cas concrets et solutions adaptées au secteur CHR
Guide pratique d'autodiagnostic et modèles de documents réglementaires
Conseils personnalisés selon la configuration de votre établissement
Accompagnement post-formation pour la mise en œuvre de votre plan d'action

Informations pratiques

Tarif : Sur demande

Dispositifs de financement : OPCO, CPF

Durée de la formation : 14h

Lieu : en présentiel au 66 Avenue Valéry Giscard d'Estaing, Tour Hermès, 06200 Nice, à distance (en visioconférence), dans votre établissement

Prérequis et Conditions spécifiques

Aucun prérequis technique particulier
En présentiel : plans de l’établissement si disponibles (recommandé mais non obligatoire)
En visioconférence : disposer d’un ordinateur connecté à Internet avec micro et moyen d’écoute
Délais d’accès : 15 jours entre l’inscription et le début de formation pour les financements OPCO/CPF, délai réduit pour les financements personnels

Programme

Historique et évolution de la réglementation sur l’accessibilité

Loi du 11 février 2005 et ses décrets d’application

Obligations spécifiques aux établissements de restauration et d’hôtellerie

Dispositifs de l’Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée)

Sanctions administratives et pénales encourues

Aides financières et dispositifs d’accompagnement disponibles

Registre public d’accessibilité : contenu et modalités
Les 4 familles de handicap (moteur, auditif, visuel, mental/cognitif)

Besoins spécifiques selon les types de handicap

Chaîne de déplacement dans un établissement de restauration ou d’hôtellerie

Points critiques d’accessibilité selon l’activité (réception, salle de restaurant, sanitaires)

Spécificités de l’accueil des personnes en situation de handicap

Cas particuliers : handicaps temporaires, personnes âgées, familles avec enfants

Principes de conception universelle appliqués au secteur CHR
Méthodologie d’autodiagnostic d’accessibilité

Points de contrôle essentiels pour les établissements de restauration

Spécificités pour les établissements hôteliers (chambres adaptées)

Analyse des cheminements extérieurs et intérieurs

Évaluation de l’accessibilité des prestations

Identification des obstacles et non-conformités

Priorisation des actions correctives

Atelier pratique : autodiagnostic de votre établissement
Entrées et circulations horizontales (portes, seuils, largeurs de passage)

Circulations verticales (escaliers, ascenseurs, élévateurs)

Aménagements des sanitaires accessibles

Adaptations spécifiques pour les restaurants (tables, comptoirs, menus)

Solutions pour les chambres d’hôtel adaptées

Signalétique et dispositifs d’information accessibles

Éclairage et contrastes visuels

Solutions innovantes et équipements adaptés
Élaboration ou mise à jour de votre Ad’AP

Constitution et tenue du registre d’accessibilité

Formation du personnel à l’accueil des personnes handicapées

Communication sur l’accessibilité de votre établissement

Labellisation et certifications accessibilité

Intégration de l’accessibilité dans votre stratégie commerciale

Plan d’action opérationnel et suivi de la mise en conformité

Atelier pratique : ébauche de votre plan d’action personnalisé

Méthodes d'enseignements et d'évaluation

Approche pédagogique

Alternance d’apports théoriques et d’exercices pratiques
Études de cas réels dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie
Mises en situation avec simulation de handicap
Support documentaire complet et outils d’autodiagnostic
Analyse de plans et configurations d’établissements
Accompagnement à l’élaboration de votre plan d’action

Évaluation des acquis

Évaluation initiale des connaissances sur la réglementation
QCM intermédiaires après chaque module
Mise en situation pratique (diagnostic simplifié)
Évaluation de votre plan d’action personnalisé
Test final sous forme de QCM et cas pratique (attestation délivrée pour un score supérieur à 65%)

Parcours et évolutions

Cette formation vous prépare à :

Devenir référent accessibilité au sein de votre établissement
Superviser un projet de mise en accessibilité
Valoriser l’accessibilité comme argument commercial
Préparer une démarche de labellisation
Accompagner d’autres établissements dans leur mise en conformité

Durée de validité

Les compétences acquises n’ont pas de durée de validité limitée. Toutefois, une veille régulière sur les évolutions réglementaires est recommandée pour maintenir votre établissement en conformité.

Chiffres clés

7689 stagiaires en 2024
99 % de stagiaires satisfaits
96 % de réussite à la formation

L’obligation d’accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP)

Tarif : Sur demande

Durée : 14h

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Olivia, la chargée de clientèle RH Reflex est disponible par téléphone au 04 92 01 08 03

OliviaChargée de relation client

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Nos réponses à vos questions

Si vous n'avez pas trouvé votre réponse dans notre FAQ, envoyez-nous un message.

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Tous les ERP, quelle que soit leur date de construction, sont soumis à l’obligation d’accessibilité. Cependant, la réglementation prévoit des possibilités de dérogation dans certains cas précis : impossibilité technique, contraintes liées à la conservation du patrimoine, disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. La formation vous expliquera les démarches pour obtenir ces dérogations si votre situation le justifie.

Les sanctions peuvent être administratives (fermeture de l’établissement, amende jusqu’à 45 000€ pour une personne physique et 225 000€ pour une personne morale) et pénales (jusqu’à 6 mois d’emprisonnement). De plus, votre responsabilité civile peut être engagée en cas d’accident. La formation vous permettra d’identifier vos non-conformités et de mettre en place un plan d’action pour les corriger prioritairement.

Pour toute nouvelle construction ou création d’établissement, l’accessibilité totale est obligatoire dès l’ouverture. L’autorisation d’ouverture est conditionnée à la conformité aux règles d’accessibilité. La formation vous aidera à intégrer ces exigences dès la conception de votre projet, ce qui permettra d’éviter des coûts supplémentaires liés à des modifications ultérieures.

Oui, il est toujours possible de déposer un Ad’AP, même après l’échéance initiale, mais vous devrez justifier le retard et vous exposez potentiellement à des sanctions. Toutefois, les autorités privilégient généralement l’entrée dans la démarche de mise en conformité plutôt que la sanction. La formation vous guidera dans la constitution de votre dossier pour maximiser ses chances d’acceptation.

Les aménagements d’accessibilité représentent un investissement qui peut devenir un véritable atout commercial. En France, plus de 12 millions de personnes sont en situation de handicap, auxquelles s’ajoutent les seniors et les familles avec jeunes enfants qui bénéficient également de ces aménagements. La formation vous proposera des stratégies de communication efficaces pour valoriser votre démarche inclusive et attirer ces clientèles souvent fidèles.

L’accessibilité ne se limite pas aux aménagements physiques ; la qualité d’accueil est tout aussi importante. La formation aborde les spécificités d’accueil selon les différents types de handicap et vous fournit des outils pratiques pour sensibiliser votre équipe : guide des bonnes pratiques, pictogrammes, mises en situation. Un module spécifique peut être proposé pour former directement votre personnel si nécessaire.

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Public cible

Cadre réglementaire et obligations légales

ObjectifsÀ l’issue de cette formation, vous serez capable de :

Compétences acquises et applications professionnellesCe que vous saurez concrètement faire après cette formation

Risques couverts et préventions associées

Points forts

Informations pratiques

Prérequis et Conditions spécifiques

Programme

Module 1 : Cadre réglementaire de l'accessibilité

Module 2 : Comprendre les différents types de handicap

Module 3 : Diagnostic et analyse de l'existant

Module 4 : Solutions techniques et aménagements

Module 5 : Mise en œuvre et valorisation

Méthodes d'enseignements et d'évaluation

Parcours et évolutions

Durée de validité

Chiffres clés

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Module 2 : Comprendre les différents types de handicap

Module 3 : Diagnostic et analyse de l'existant

Module 4 : Solutions techniques et aménagements

Module 5 : Mise en œuvre et valorisation

Méthodes d'enseignements et d'évaluation

Parcours et évolutions

Durée de validité

Chiffres clés

Nos réponses à vos questions

@media (max-width:575.98px){.gsbp-f1bb96d{text-align:left;}} .gsbp-73387d2{text-align:left;} Mon établissement existe depuis longtemps, suis-je obligé de le rendre totalement accessible ?

@media (max-width:575.98px){.gsbp-f1bb96d{text-align:left;}} .gsbp-73387d2{text-align:left;} Que risque mon établissement en cas de non-conformité aux règles d'accessibilité ?

@media (max-width:575.98px){.gsbp-f1bb96d{text-align:left;}} .gsbp-73387d2{text-align:left;} Je vais ouvrir un nouveau restaurant, quelles sont mes obligations en matière d'accessibilité ?

@media (max-width:575.98px){.gsbp-f1bb96d{text-align:left;}} .gsbp-73387d2{text-align:left;} Est-il encore possible de déposer un Ad'AP alors que les délais sont dépassés ?

@media (max-width:575.98px){.gsbp-f1bb96d{text-align:left;}} .gsbp-73387d2{text-align:left;} Comment valoriser commercialement les investissements réalisés pour l'accessibilité ?

@media (max-width:575.98px){.gsbp-f1bb96d{text-align:left;}} .gsbp-73387d2{text-align:left;} Comment sensibiliser efficacement mon personnel à l'accueil des personnes en situation de handicap ?

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