Formation PVBAN (Permis de Vente de Boisson Alcoolique la Nuit)

Le permis d’exploitation de vente d’alcool à emporter de nuit s’adresse aux exploitants qui souhaitent exercer leur activité de vente d’alcool la nuit. Ce permis concerne un grand nombre de commerces ouverts à partir de 22 heures jusqu’à 8 heures qui vendent de l’alcool à consommer hors de l’établissement.

Un grand nombre d’établissements est concerné par la formation PVBAN :

• Epicerie
• Cave à vin
• Supérette
• Supermarché
• Commerce à distance
• Service de livraison à domicile

Pour que votre activité soit légale, vous devez impérativement disposer d’un permis d’exploitation à jour. Aussi, pour l’obtenir, vous devez assister à la formation PVBAN d’une journée. Cette formation s’avère indispensable pour que l’exploitation de votre établissement se fasse dans les meilleures conditions possibles.

Autrement dit, la formation Permis de vente d’alcool la nuit est obligatoire et doit être suivie avant le début d’activité. L’attestation délivrée par l’organisme de formation agréé est exigée par l’administration afin de se voir délivrer une licence. Il n’est pas possible de démarrer l’activité sans avoir rempli son obligation de formation.

• Sensibiliser et responsabiliser le futur exploitant aux dispositions légales liées à la vente d’alcool (dispositions extraites du Code de la Santé Publique)
• Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, les voisins, salariés et administrations
• Assurer avec sérénité l‘exploitation de son établissement grâce à la connaissance de ses droits et obligations
• Connaître les risques de sanctions spécifiques à la vente d’alcool la nuit

• Cadre législatif et règlementaire concernant la vente d’alcool la nuit entre 22h et 8h
• Conditions d’ouverture et de fermeture administratives et judiciaires
• Principes généraux de vente d’alcool la nuit
• Dispositions relatives à la protection du consommateur
• Principes généraux de la responsabilité civile et pénale
• La réglementation locale

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la formation

Un positionnement est effectué avant le début de la formation. Des exercices type QCM, texte à trou, questions ouvertes, mise en situation sont effectués tout au long de chaque module, ainsi qu’à la fin de chaque module afin de valider l’acquisition des connaissances.

In fine, un test final sous forme de QCM sera administré pour évaluer le niveau de connaissances. L’attestation de fin de formation sera délivrée à condition d’obtenir un score de plus de 65% de bonnes réponses lors de ce test final.

Des interdictions de vente de nuit sont fixées dans de nombreuses villes. Elles font l’objet d’arrêtés municipaux ou préfectoraux. Les maires et les préfets ont ainsi le pouvoir d’interdire toute vente d’alcool à emporter entre 20 heures et 8 heures du matin.

Dans ce cas, aucun permis de vente ne permet d’outrepasser l’interdiction préfectorale ou municipale de vente d’alcool la nuit. En d’autres termes, vous ne pourrez pas vendre de nuit si un arrêté l’interdit. Le centre de formation RH REFLEX vous conseille donc de vérifier ce point avant d’aller plus loin dans votre projet de formation PVBAN.

L’article 10 stipule que :

• Sur l’ensemble du territoire du département  des Alpes-Maritimes (06), seules pourront être vendues entre 22 heures et 6 heures les boissons sans  alcool dans tous les commerces pratiquant la vente de boissons à emporter.
• Le permis de vente de boissons alcooliques  la nuit (PVBAN) est obligatoire  pour vendre de l’alcool entre 6 heures et 8 heures du matin (articles L 3331-4 et L 3332-1-1 du code de la sante publique).

Le code de la santé publique assimile la vente à distance à de la vente à emporter. Si vous êtes entrepositaire agréé, vous n’êtes pas soumis à la formation Permis de vente d’alcool la nuit. De même, la formation PVBAN est obligatoire uniquement si la remise d’alcool intervient dans cette plage horaire. Ainsi, si vous livrez par la poste en journée, vous n’êtes pas concerné par le PVBAN.

En revanche, si vous livrez de l’alcool à emporter entre 22 heures et 8 heures du matin, vous devez disposer du PVBAN.

• Formateur-juriste en droit des affaires et professionnelle de la restauration
• En présentiel ou à distance
• Délivrance immédiate du permis d’exploitation
• Tous les affichages obligatoires
• Délivrance de documents par email ou par la poste

• En présentiel : aucun
• En visioconférence : l’apprenant doit être équipé d’un ordinateur connecté à Internet disposant d’un micro, d’un moyen d’écoute (haut-parleur ou casque) et éventuellement d’une webcam

Délais d’accès : 

Formations prises en charge par les OPCO-s ou CPF : 15 jours entre l’inscription et début de formation

Formations financées par vos soins : le plus tôt possible en fonction de vos disponibilités et de celles du formateur

A la fin du stage de formation, les participants reçoivent le CERFA N°1440601 Permis de vente de boissons alcooliques la nuit entre 22 heures et 8 heures, dans un commerce autre que les débits de boissons à consommer sur place. Ce document atteste le suivi de la formation PVBAN valable pendant 10 ans.

A l’issue de cette période de 10 ans, la participation à une formation de mise à jour des connaissances d’une durée de 6 heures permet de prolonger la validité du permis d’exploitation pour une nouvelle période de 10 années.