Vente d’alcool la nuit : quelles sont les règles à respecter ?

Vente d’alcool la nuit : de quoi parle-t-on ?

La vente d’alcool « la nuit » désigne toute vente (à emporter ou sur place) réalisée entre 22h et 8h. Ces horaires sont fixés par la loi nationale et s’appliquent partout en France.

Concrètement :

• Vous vendez une bouteille de vin à 21h59 : pas de réglementation spécifique
• Vous vendez la même bouteille à 22h01 : vous entrez dans le régime de la vente nocturne

Selon que vous vendez de l’alcool à emporter (épicerie, livraison) ou sur place (bar, restaurant), les obligations ne sont pas les mêmes. Les sections suivantes détaillent chaque cas.

Les tranches horaires à connaître

Attention, la définition officielle peut vous induire en erreur (je le constate souvent lors de mes sessions de formation). Tous les établissements ne sont pas autorisés à vendre de l’alcool sur toute la plage horaire 22h–8h. Cette plage correspond au cadre légal général, mais dans les faits, les autorisations varient selon votre type d’activité et des arrêtés locaux

Vente d’alcool à emporter la nuit

Qui est concerné par cette réglementation ?

Dès que vous vendez de l’alcool à emporter entre 22h et 8h, vous êtes soumis à cette réglementation, quel que soit votre type d’établissement ou votre volume d’activité (source : Code de la santé publique – article L.3331-4). Pas de seuil de chiffre d’affaires : même si l’alcool représente 5 % de vos ventes, l’obligation s’applique dès la première vente nocturne.

Tous les commerces à emporter sont concernés :

• Les épiceries de nuit
• Les supermarchés et hypermarchés
• Les stations-service avec rayon alcool
• Les cavistes
• Les magasins de proximité

La vente en ligne est aussi concernée

Si vous livrez de l’alcool entre 22h et 8h, vous êtes également soumis à cette réglementation. Cela inclut :

• Le Click & Collect nocturne : si le client récupère sa commande (avec alcool) entre 22h et 8h
• La livraison par coursier : même si c’est un tiers (Uber Eats, Deliveroo) qui livre, c’est vous le vendeur qui êtes responsable. Lors de la livraison, le livreur doit obligatoirement vérifier que l’acheteur est majeur avant de remettre la commande. En cas de doute ou d’absence de pièce d’identité, la livraison d’alcool doit être refusée.
• Le drive : retrait en voiture entre 22h et 8h

Que faut-il pour vendre de l’alcool à emporter la nuit ?

Pour vendre de l’alcool à emporter entre 22h et 8h, vous devez respecter 3 obligations légales. Ces règles s’appliquent à tous les commerces concernés, y compris la vente en ligne.

1. Suivre la formation PVBAN

Le Permis de Vente de Boissons Alcooliques la Nuit (PVBAN) est une formation obligatoire pour toute vente d’alcool à emporter entre 22h et 8h (source : Code de la santé publique – article L.3331-4). Cette formation est distincte du permis d’exploitation classique de 20 heures : elle se concentre spécifiquement sur les enjeux et obligations liés à la vente nocturne.

L’exploitant du commerce doit suivre cette formation, ou désigner une personne responsable de la vente nocturne qui la suivra à sa place. L’attestation obtenue est valable 10 ans (source : Code de la santé publique – article L.3332-1-1), après quoi vous devez la renouveler.

Depuis l’arrêté du 21 septembre 2020, vous pouvez suivre cette formation à distance. Seuls les organismes agréés par le préfet sont habilités à délivrer l’attestation PVBAN (source : Code de la santé publique – article R.3332-4). C’est le cas de RH Reflex, qui dispense la formation PVBAN en présentiel et en ligne.

Vérifiez toujours que l’organisme choisi figure bien sur la liste des centres agréés de votre département. Une fois votre attestation obtenue, conservez-la précieusement : vous devrez la présenter en cas de contrôle.

2. Proposer des éthylotests à la vente

Depuis le 1er juillet 2021, tous les commerces vendant de l’alcool à emporter doivent proposer des éthylotests à leurs clients (source : arrêté du 30 mars 2021). Cette obligation vise à sensibiliser les consommateurs aux risques de l’alcool au volant, notamment lors des achats nocturnes.

Vous devez avoir au moins 10 éthylotests en stock si votre linéaire alcool fait 20 mètres ou moins, et au moins 25 s’il dépasse 20 mètres. Placez-les à proximité du plus grand linéaire alcool de votre magasin, de manière visible et signalée. Si vous êtes un magasin spécialisé (caviste), placez-les près de la caisse. Vous devez également informer vos clients de leur disponibilité par un affichage visible.

Si vous vendez de l’alcool sur un site internet, vous devez afficher un bandeau informatif sur la page de paiement indiquant la disponibilité d’éthylotests à la vente (source : arrêté du 30 mars 2021 – articles 1 à 3).

3. Afficher les informations réglementaires

Vous devez obligatoirement afficher dans votre commerce deux affiches officielles : l’une sur la protection des mineurs (interdiction de vendre de l’alcool aux moins de 18 ans), l’autre sur la répression de l’ivresse publique (sanctions encourues). Les modèles officiels de ces affiches sont fixés par l’arrêté du 17 octobre 2016. Elles doivent être visibles et lisibles par vos clients.

Vous pouvez télécharger gratuitement ces affiches sur service-public.fr ou les commander auprès d’organismes agréés.

Que risquez-vous en cas de non-respect ?

Je le constate régulièrement avec les exploitants que je forme : les sanctions en cas de non-respect de la réglementation sur la vente d’alcool la nuit sont bien réelles. Les amendes varient de 750 € à 7500 € selon la gravité de l’infraction, et peuvent s’accompagner d’une fermeture administrative ou d’une interdiction d’exploiter.

Vente d’alcool sur place la nuit

Qui est concerné par cette réglementation ?

La vente d’alcool sur place la nuit concerne tous les établissements qui servent de l’alcool à consommer immédiatement dans leurs locaux. Vous êtes concerné si vous tenez un bar, un café, un restaurant, une brasserie, une discothèque, ou encore une salle de réception.

Que faut-il pour vendre de l’alcool sur place la nuit ?

Pour vendre de l’alcool sur place la nuit, vous devez respecter plusieurs obligations. Voici ce que vous devez faire concrètement :

1. Détenir une licence adaptée à votre activité

Si vous vendez des boissons fermentées (bière, vin, cidre, hydromel) ou des boissons alcoolisées jusqu’à 18° d’alcool, vous devez détenir une licence III. Si vous vendez toutes les boissons alcoolisées, y compris les spiritueux de plus de 18°, vous devez détenir une licence IV, aussi appelée grande licence ou licence de plein exercice (source : Code de la santé publique – article L.3331-1).

2. Respecter vos horaires d’exploitation et les arrêtés locaux

Contrairement à la vente à emporter, la vente d’alcool sur place n’est pas soumise à une interdiction horaire nationale. Vous pouvez servir de l’alcool tant que votre établissement est ouvert. Attention toutefois : certaines préfectures ou mairies imposent des restrictions horaires locales, notamment dans les zones touristiques ou sensibles. Vérifiez les arrêtés préfectoraux et municipaux en vigueur dans votre commune.

3. Proposer gratuitement des éthylotests à vos clients

Vous devez mettre à disposition gratuitement au moins 50 éthylotests dans votre établissement, avec une signalétique visible à proximité de la sortie. Une notice d’utilisation normalisée doit accompagner les dispositifs (source : Instruction du 27 septembre 2016). Cette obligation s’applique à tous les débits de boissons, quelle que soit l’heure de vente.

4. Afficher les informations obligatoires de manière visible

Vous devez afficher les informations relatives à la protection des mineurs et à la répression de l’ivresse publique. Vous devez aussi afficher vos prix de manière lisible, conformément à la réglementation sur l’information du consommateur.

5. Refuser certaines ventes, quelle que soit l’heure

Vous ne pouvez pas vendre d’alcool à un mineur de moins de 18 ans, ni à une personne en état d’ivresse manifeste (source : Code de la santé publique – article L.3353-3). Ces interdictions s’appliquent en permanence et concernent tous les types de boissons alcoolisées.

Que risquez-vous en cas de non-respect ?

Les sanctions en cas de non-respect de la réglementation sur la vente d’alcool sur place la nuit sont bien réelles. Les amendes varient de 750 € à 7500 € selon la gravité de l’infraction, et peuvent s’accompagner d’une fermeture administrative ou d’une interdiction d’exploiter.

Contrôles et inspections : à quoi vous attendre ?

Les contrôles sur la vente d’alcool sont fréquents et peuvent être réalisés à tout moment par la police nationale, la gendarmerie, la police municipale, les douanes ou les services de la préfecture. Ces agents vérifient que vous respectez bien vos obligations dont nous avons parlé ci-dessus.

Si une infraction est constatée, les agents peuvent dresser un procès-verbal et, dans les cas les plus graves, proposer une fermeture administrative temporaire de votre établissement. Vous recevrez alors une copie du procès-verbal : conservez-la précieusement, elle vous sera utile en cas de recours.

Pour éviter toute mauvaise surprise, gardez toujours vos documents à portée de main : attestation de formation PVBAN ou permis d’exploitation, licence (si vous vendez sur place), et justificatifs d’achat des éthylotests.

Affichez vos autorisations de manière visible, idéalement près de la caisse ou de l’entrée.

En cas de contrôle, restez courtois et coopératif : les agents apprécient les exploitants qui connaissent leurs obligations et les respectent.

Bonnes pratiques pour respecter la réglementation

Voici quelques conseils listés en vrac pour éviter les erreurs au quotidien :

• Formez vos équipes régulièrement aux règles essentielles (horaires, vérification d’identité, refus de vente).
• Vérifiez les arrêtés locaux plusieurs fois par an, notamment en période estivale ou lors d’événements particuliers.
• Maintenez vos affichages visibles et à jour : un affichage déchiré ou illisible peut être sanctionné.
• Anticipez les contrôles en gardant toujours vos documents à portée de main (attestation PVBAN, licence, justificatifs éthylotests).
• Encouragez vos clients à utiliser les éthylotests avant de prendre le volant.

Questions fréquentes sur la vente d’alcool la nuit

Un bar qui ferme à 2h doit-il aussi proposer des éthylotests ?

Non. L’obligation de mise à disposition gratuite d’éthylotests ne concerne que les établissements ouverts entre 2h et 7h du matin, comme les bars de nuit ou les discothèques (source : Code de la santé publique – article L.3341-4). Si vous fermez avant 2h, vous n’êtes pas concerné par cette obligation.

Un food-truck ou commerce ambulant peut-il vendre des alcools forts la nuit ?

Non. Les marchands ambulants ne peuvent vendre que des boissons du groupe 3, c’est-à-dire jusqu’à 18° d’alcool (bière, vin, cidre). Les alcools plus forts, comme les spiritueux, sont strictement interdits (source : Code de la santé publique – article L.3322-6). Cette règle s’applique quelle que soit l’heure de vente.

Qui peut ordonner la fermeture immédiate d’un établissement ?

Le préfet peut ordonner une fermeture administrative immédiate pour des motifs d’ordre public ou en cas d’infractions graves. Dans certains cas, le maire peut aussi le faire par délégation (source : Code de la santé publique – articles L.3332-15 et L.3351-6). Cette fermeture peut être temporaire ou définitive selon la gravité des faits.

Si je ferme à 22h pile, suis-je concerné par la réglementation « nuit » ?

Non, à condition que la vente soit terminée avant 22h00 précises. Dès 22h01, vous entrez dans le régime nocturne et vous devez détenir le PVBAN. En pratique, pour éviter tout risque lors d’un contrôle, je vous conseille de couper les ventes d’alcool à 21h55. Cela vous laisse une marge de sécurité.

Mon salarié en caisse peut-il vendre de l’alcool après 22h s’il n’a pas suivi la formation PVBAN ?

Oui, à condition que vous, l’exploitant titulaire du PVBAN, soyez présent ou responsable de la vente nocturne. Si vous êtes absent, votre salarié doit lui-même être formé ou désigné formellement comme responsable de la vente de nuit. Dans ce cas, c’est lui qui doit détenir le PVBAN.

Dois-je refaire le PVBAN si je déménage ou change de gérance ?

Non, le PVBAN reste valable 10 ans pour la personne titulaire, quel que soit le lieu d’exploitation. En revanche, si l’exploitant change (nouveau gérant, nouvelle société), le nouveau titulaire doit suivre la formation et obtenir son propre PVBAN.

Dois-je faire une déclaration spécifique pour vendre la nuit ?

Non, aucune déclaration supplémentaire n’est requise si vous détenez déjà votre licence (pour la vente sur place) et votre PVBAN (pour la vente à emporter). Attention toutefois : certaines mairies peuvent exiger une autorisation complémentaire d’ouverture nocturne. Vérifiez auprès de votre mairie avant d’ouvrir.

Un commerce qui ne vend pas habituellement d’alcool (ex. épicerie bio) mais qui en vend exceptionnellement la nuit est-il concerné ?

Oui, dès la première vente d’alcool entre 22h et 8h, le régime s’applique. Aucun seuil de volume ou de fréquence ne vous dispense du PVBAN. Même si vous ne vendez qu’une bouteille de vin par mois après 22h, vous devez détenir le PVBAN.

Le PVBAN est-il valable pour plusieurs établissements ?

Oui, tant que c’est le même exploitant et que les établissements dépendent de la même entité juridique (même SIRET). Si vous exploitez plusieurs commerces sous des structures juridiques différentes, chaque exploitant doit disposer de son propre PVBAN.

Une fermeture administrative suspend-elle la validité du permis ?

Non, la fermeture administrative ne suspend pas automatiquement votre PVBAN ou votre permis d’exploitation. En revanche, elle peut entraîner leur retrait définitif en cas de récidive. Le préfet peut aussi refuser le renouvellement de votre PVBAN ou de votre permis d’exploitation si vous avez commis des manquements graves.

Un caviste qui ferme à 21h30 doit-il suivre la formation PVBAN ?

Non, tant qu’il ne vend aucun alcool après 22h. En revanche, s’il ouvre exceptionnellement plus tard (marché nocturne, événement spécial), il entre dans le régime nocturne et doit disposer du PVBAN, même pour une seule soirée.

Un restaurant qui fait aussi de la vente à emporter après 22h a-t-il besoin des deux permis ?

Oui. Pour le service sur place (consommation au restaurant), vous devez détenir un permis d’exploitation. Pour la vente à emporter après 22h (bouteilles vendues à emporter), vous devez aussi détenir le PVBAN. Les deux formations sont distinctes, même si vous pouvez les suivre dans le même centre agréé.

Peut-on vendre de la bière sans alcool après 22h ?

Oui, les boissons sans alcool (groupe 1) ne sont pas soumises au PVBAN. Attention : seules les boissons à 0,0 % d’alcool en volume sont considérées comme non alcoolisées. Une bière à 0,5 % reste une boisson alcoolisée et entre dans le régime nocturne.

En cas de contrôle, combien de temps dois-je conserver les justificatifs (attestation, factures d’éthylotests) ?

Il n’y a pas de durée légale spécifique, mais je vous recommande de les conserver pendant 5 ans. C’est cohérent avec les délais de prescription administrative et fiscale. En pratique, gardez toujours votre attestation PVBAN à portée de main, et archivez vos factures d’éthylotests avec vos autres documents comptables.

Puis-je refuser de vendre à quelqu’un qui semble déjà ivre avant 22h ?

Oui, et vous devez le faire. L’interdiction de servir une personne en état d’ivresse manifeste s’applique à toute heure, que ce soit avant ou après 22h (source : Code de la santé publique – article L.3353-3). En cas de doute, refusez la vente : c’est toujours la décision la plus sûre.

Je tiens une épicerie : puis-je vendre autant d’alcool que je veux ?

Non. La vente d’alcool doit rester une activité de « dépannage » dans une épicerie ou un commerce de nuit. En pratique, les autorités considèrent généralement qu’elle ne doit pas dépasser environ 5 % de votre chiffre d’affaires total. Au-delà, votre activité peut être requalifiée en « débit de boissons », ce qui implique des obligations plus strictes : licence III ou IV, permis d’exploitation