Le 18 Mars 2022, une révision du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels à été faite par décret pris en application sur la loi Santé au Travail. Ce décret concerne principalement les modalités de conservation, d’élaboration, de mise à jour du DUERP.
Qu’est ce que le DUERP ?
Selon l’article R.4121-1 du code du travail, le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels est un document obligatoire au sein de tout établissement employant un ou plusieurs salariés. Ce document permet à l’employeur de recenser tous les risques sur les plans: sanitaire et sécuritaire, qui pourraient subvenir dans l’entreprise; mais aussi les mesures prises pour pallier à ces risques. Notamment les actions de prévention des risques professionnels, les actions d’information et de formation, et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
Au fil du temps des modifications peuvent intervenir autour de la réglementation dans le cadre de l’amélioration continu des conditions de travail. La mise à jour du DUERP devait être faite par l’employeur chaque année pour les entreprises quelques que soit leurs effectifs. Mais désormais cela change selon les effectifs des entreprises.
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Qu’est ce qui change à partir du 31 mars 2022 ?
La mise à jour: Désormais la mise à jour du DUERP se fera annuellement uniquement pour les établissements comptants plus de 11 salariés. Les établissements comptant moins de 11 salariés sont soumis à l’obligation de réaliser une mise à jour en cas de prise de décisions modifiants les conditions de travail, ou lorsqu’une information liée à un probable risque est receuillie.
De nouveaux acteurs externes peuvent dorénavant intervenir dans le processus de réalisation du Document Unique. Il s’agit des Acteurs du Service de Santé du Travail.
Le programme de prévention: Un accent à été mis sur les effets des agents chimiques, la qualité de vie et les conditions de travail pour les salariés qui doivent obligatoirement être pris en compte dans le Document Unique à travers un programme annuel de préventions et d’actions de prévention.
Les mises à jours du DU: Les mises à jour du DUERP pour toutes les entreprises devront désormais se faire avec la consultation avec le Comité Social et Economique et envoyé au Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST).
La conservation et l’exploitation: Enfin le document unique de chaque entreprise doit être conservé pour un durée de 40 ans, et à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus, et du 1er janvier 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés le Document Unique devra être enregistré sous une plateforme numérique professionnel. Pour finir le DUERP de chaque établissement doit être accessible pour tous les salariés et anciens salariés de l’entreprise.
