Depuis l’entrée en vigueur de la loi AGEC , la gestion de vos invendus non alimentaires n’est plus un simple choix économique : elle est encadrée par la loi et obligatoire. Les entreprises ne peuvent plus détruire leurs produits neuf non alimentaires invendus. Une contrainte ? Pas forcément. Cette réglementation ouvre au contraire la voie à une gestion plus responsable de vos stocks… assortie d’avantages fiscaux attractifs.
Que prévoit la loi AGEC pour vos invendus non alimentaires ?
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), promulguée en février 2020, impose aux entreprises la valorisation de leurs invendus non alimentaires. Exit la destruction systématique : vous devez désormais privilégier le don, le réemploi, la réutilisation ou, en dernier recours, le recyclage. À défaut de respecter ces obligations, l’entreprise encourt une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
Quels produits sont concernés ?
Il s’agit des produits neufs non alimentaires : fabriqués, importés ou distribués par votre entreprise et restant invendus. Cela concerne par exemple les vêtements, les chaussures, les livres, ou encore les produits d’hygiène comme les protections périodiques, les lingettes ou le savon. Cette obligation s’applique à la plupart des secteurs, y compris ceux sujets à des sur-stocks fréquents ou à des opérations de déstockage (textile, puériculture, édition, etc.).
Sont exclus les biens d’occasion, le matériel médical non neuf et les produits soumis à d’autres filières réglementées.
Les étapes pour gérer vos invendus non alimentaires
La loi AGEC impose un ordre de priorité à respecter obligatoirement pour réduire la quantité de déchet généré. Vous ne pouvez pas choisir librement la méthode de traitement, mais devez suivre la séquence suivante.
- Réemploi : par le don ou par la vente à prix réduit (en interne ou via des plateformes spécialisées de déstockage).
- Réutilisation : après réparation, nettoyage ou remise à neuf
- Recyclage : uniquement si aucune autre solution n’est possible. La destruction reste exceptionnellement autorisée si le recyclage est interdit, dangereux ou engendre un impact environnemental négatif.
À qui donner vos invendus ?
Pour donner vos invendus, vous pouvez vous tourner vers toute association d’intérêt général habilitée à recevoir des dons en nature et à délivrer un reçu fiscal.
Il peut s’agir d’associations locales, à condition qu’elles remplissent les critères légaux (but non lucratif, gestion désintéressée, objet d’intérêt général, et, le cas échéant, statut RUP), ou bien de structures nationales comme Dons Solidaires ou L’Agence du Don en Nature . Ces structures assurent la collecte, le tri et la redistribution des produits.
Un accord écrit (convention de don) entre votre entreprise et l’organisme bénéficiaire, précisant la nature et la quantité des produits, est nécessaire pour justifier le transfert et obtenir votre reçu fiscal. En complément, le service public d’accompagnement des entreprises (CCI, Bpifrance) peut vous guider gratuitement dans vos obligations et formalités.
Pour en savoir plus, consultez la page dédiée sur Service-public.fr
Une opportunité fiscale pour votre entreprise
Faire don de vos invendus peut s’avérer doublement avantageux :
1. Une réduction d’impôt jusqu’à 60 %
Que votre entreprise soit soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, vous pouvez déduire jusqu’à :
- 60 % de la valeur du don, dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % de votre chiffre d’affaires (plafond le plus favorable)
- 40 % au-delà de 2 millions d’euros de dons cumulés.
Voir l’article 238 bis du Code général des impôts pour plus de détails.
À noter
un produit totalement amorti (valeur comptable nulle) ne donne pas droit à une réduction d’impôt. C’est la valeur nette comptable du bien donné qui sert de base au calcul
2. Une exonération de régularisation de TVA
Normalement, donner un bien pour lequel vous avez récupéré la TVA implique de la reverser. Mais la loi prévoit une exonération, à condition que :
- le don soit effectué à une association reconnue d’utilité publique (RUP)
- l’activité de cette association présente un intérêt général (humanitaire, éducatif ou social)
- un reçu fiscal mentionnant le statut RUP vous soit délivré.
Voir l’article 269 du Code général des impôts.
Ce qu’il faut retenir
La réglementation évolue, les contrôles se renforcent, et l’impact environnemental devient un sujet-clé pour toutes les entreprises. Le don de vos invendus non alimentaires n’est plus seulement un choix éthique : c’est une obligation légale encadrée par la loi AGEC. Mais loin d’être une contrainte, cette nouvelle réglementation offre aux entreprises une véritable opportunité fiscale, solidaire et responsable :
- En respectant les étapes de valorisation imposées par la loi
- En choisissant des bénéficiaires éligibles
- Et en conservant les justificatifs nécessaires (convention de don, reçu fiscal)
… vous pouvez à la fois réduire vos charges fiscales, éviter des sanctions, et soutenir des associations d’intérêt général.