Mutation, translation ou transfert d’un débit de boisson : comprendre les trois procédures
Votre licence ne voyage pas n’importe comment
VISUEL
Vous voulez vendre votre licence, déménager votre bar ou racheter un établissement autorisé à la vente d’alcool et de boissons alcoolisées ? Les démarches ne sont pas les mêmes selon votre situation. Je vous guide pas à pas : quelle procédure choisir, quels documents préparer, combien de temps compter.
L’essentiel à retenir
- Trois opérations existent : la mutation change le propriétaire, la translation déplace la licence dans la même commune, le transfert la déplace vers une autre commune.
- Mutation et translation se déclarent en mairie au moins quinze jours avant l’ouverture (dans les faits, comptez 1 mois)
- Le transfert nécessite une autorisation préfectorale préalable. Les délais d’instruction varient selon les départements et sont généralement de l’ordre de quelques mois.
- Une fois le transfert accordé, vous avez exactement six mois pour ouvrir dans le nouveau local.
- Ces opérations concernent toutes les licences de débit de boissons, pas uniquement la licence IV.
Comprendre les notions de mutation, translation et transfert d’un débit de boissons
Vous reprenez un restaurant ? Vous déménagez dans un autre local ? Vous changez de commune ? Selon votre situation, trois opérations juridiques différentes s’appliquent.
La mutation, c’est quand vous changez d’exploitant ou de propriétaire sans déménager. Le bar reste au même endroit, seul le patron change.
La translation, c’est un déménagement dans un autre local, mais toujours dans la même commune (source : Code de la santé publique : article L.3332-7). Vous restez sur le même territoire communal.
Le transfert, c’est le déplacement de votre licence vers une autre commune. Vous quittez votre ville d’origine.
Pourquoi cette distinction compte ? Parce qu’elle détermine si vous devez simplement déclarer l’opération en mairie ou obtenir une autorisation préfectorale. Elle conditionne aussi les délais, les pièces à fournir et les risques de refus.
Les démarches administratives selon le type d’opération
Cas d’une mutation ou d’une translation
Pour une mutation ou une translation, déposez votre déclaration Cerfa en mairie 30 jours avant l’ouverture. Je sais que le code de la santé publique prévoit un délai légal de 15 jours, mais dans la pratique, ce délai est souvent trop court. Anticiper d’un mois permet d’éviter les dossiers incomplets, les retards de récépissé ou les blocages administratifs de dernière minute.
Attention : oublier cette déclaration vous expose à des sanctions pénales (source : Code de la santé publique – article L.3352-4, 2°).
Cette déclaration suppose également que l’exploitant soit titulaire d’un permis d’exploitation valide, délivré après une formation obligatoire.
À Paris, déposez votre dossier à la préfecture de police, qui vous remettra le récépissé. Partout ailleurs, c’est la mairie qui délivre ce document.
Cas d’un transfert
Le transfert déplace votre licence vers une autre commune. Contrairement à la mutation ou à la translation, vous ne pouvez pas simplement déclarer l’opération en mairie : vous devez obtenir une autorisation préfectorale préalable.
Le préfet consulte les maires des communes de départ et d’arrivée avant de décider. Dans certains cas, il peut refuser le transfert.
Une fois l’autorisation accordée, vous passez par la mairie de la commune d’accueil pour déclarer l’exploitation avant d’ouvrir.
Quels documents fournir pour votre dossier ?
Cas d’une mutation ou d’une translation
Préparez :
- votre pièce d’identité
- un justificatif de domicile récent
- votre permis d’exploitation
- l’ancienne licence (ou sa copie)
- une preuve de vos droits sur le local (bail commercial, titre de propriété ou autorisation écrite du propriétaire)
Cas d’un transfert
Le transfert vers une autre commune nécessite un dossier plus conséquent. Vous devez d’abord fournir les mêmes pièces que pour une mutation ou translation : identité, permis d’exploitation, droits sur le local et ancienne licence. À cela s’ajoutent des documents spécifiques liés à l’autorisation préfectorale :
- rédigez une lettre expliquant les raisons de votre demande
- joignez un plan indiquant l’emplacement exact de votre nouveau local (carte, plan cadastral ou extrait du plan de la commune)
- si vous exploitez en société, fournissez un extrait Kbis récent.
Information importante : chaque préfecture applique ses propres exigences. Certaines imposent des formulaires spécifiques ou réclament des pièces supplémentaires. Contactez directement la préfecture du département concerné avant de monter votre dossier. Vous éviterez les allers-retours inutiles.
Délais de traitement et validité des opérations
Cas d’une mutation ou d’une translation
Il n’existe pas de délai d’instruction pour une mutation ou une translation. Contrairement au transfert, ce sont des procédures purement déclaratives : la mairie enregistre votre dossier sans l’examiner.
Vous pouvez exploiter dès réception du récépissé. L’effet est immédiat.
Cas d’un transfert
Le transfert vers un autre département fonctionne autrement. Le préfet examine votre dossier sans être contraint par un délai légal. Dans les faits, l’instruction prend entre deux et six mois, parfois plus selon le département. Les écarts peuvent être importants.
Mon conseil : appelez directement la préfecture concernée avant de déposer. Demandez-leur une estimation réaliste basée sur leurs délais actuels, vous éviterez les mauvaises surprises.
Si votre transfert est accordé, vous avez six mois pour ouvrir dans le nouveau local. Passé ce délai, l’autorisation devient caduque et la licence retourne dans le quota départemental. Le compteur démarre à la date inscrite sur l’arrêté préfectoral, pas celle de votre déclaration en mairie.
Le tableau ci-dessous récapitule les trois opérations, leurs démarches et délais :
| Opération | Démarches à effectuer | Documents spécifiques à fournir | Délais d’instruction |
|---|---|---|---|
| Mutation (changement de propriétaire ou d’exploitant) | Déclaration en mairie du lieu d’exploitation | Justificatifs d’identité de l’exploitant Preuve du permis d’exploitation valide Justificatif des droits sur le local Licence concernée | Pas de délai d’instruction Exploitation possible dès réception du récépissé |
| Translation (déplacement dans la même commune) | Déclaration en mairie du lieu du nouvel établissement | Justificatifs d’identité de l’exploitant Preuve du permis d’exploitation valide Justificatif des droits sur le nouveau local Licence concernée | Pas de délai d’instruction Exploitation possible dès réception du récépissé |
| Transfert (déplacement vers une autre commune) | Demande d’autorisation préfectorale préalable Déclaration en mairie de la commune d’accueil | Justificatifs d’identité de l’exploitant Preuve du permis d’exploitation valide Justificatif des droits sur le nouveau local Licence concernée Lettre motivant la demande de transfert Éléments de localisation du nouvel établissement Justificatifs juridiques de l’exploitation (extrait Kbis en cas de société) | Instruction : 2 à 6 mois selon département |
Situations spécifiques à vérifier avant de vous lancer
Certaines situations sortent du cadre classique et méritent une attention particulière. J’ai listé les cas que je rencontre le plus fréquemment.
Péremption d’une licence
Une licence inactive pendant cinq ans consécutifs est automatiquement périmée. Vous ne pouvez plus la transférer, la muter ou la translater.
Mutation après décès
Les héritiers peuvent déclarer la mutation en mairie dans un délai de six mois après le décès. Passé ce délai, la licence retourne dans le quota départemental.
Quota des licences III
La création d’une licence III qui autorise la consommation sur place dans un débit de boissons reste soumise à un quota de une licence pour 450 habitants. Ce quota s’applique aussi lors d’un transfert vers une commune qui a déjà atteint son plafond.
Régime Alsace-Moselle
Les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle appliquent des règles locales spécifiques pour certaines catégories de licences. Vérifiez auprès de votre préfecture avant tout transfert.
Transfert interdépartemental
Un transfert de licence IV vers un autre département vous interdit de transférer à nouveau cette même licence pendant huit ans (source : Code de la santé publique – article L.3332-11).
En réponse à vos questions
La mairie peut-elle refuser une mutation ou une translation ?
La mairie ne se prononce pas sur l’opportunité d’une mutation ou d’une translation : ce n’est pas son rôle. Elle enregistre la déclaration et délivre un récépissé dès lors que le dossier est complet et conforme. Seul le préfet peut intervenir après coup si des irrégularités sont constatées.
Attention : ce principe suppose que votre licence est valide, non périmée, et que le local ne se trouve pas dans une zone protégée (abords d’établissements scolaires, hospitaliers, sportifs ou pénitentiaires). Dans ces cas, des restrictions peuvent s’appliquer.
Les règles de mutation, translation et transfert changent-elles selon les communes ?
Non. Le Code de la santé publique fixe un cadre national unique qui s’applique partout en France. Les mairies et les préfectures appliquent les mêmes règles de fond, même si les modalités pratiques (organisation des services, pièces demandées, délais observés) peuvent varier localement.
Combien coûte un transfert de licence vers une autre commune ?
Le transfert administratif est gratuit. Vous ne payez aucun droit ou taxe à la préfecture. En revanche, si vous achetez une licence pour la transférer ensuite, le prix d’achat varie entre 7 000 € et 40 000 € selon le département et la localisation.
Peut-on faire plusieurs opérations successives sur la même licence ?
Oui. Vous pouvez enchaîner mutation et translation, ou acheter une licence pour la transférer ensuite vers votre commune. Chaque opération suit ses propres règles et délais. Attention simplement au délai de six mois pour exploiter après un transfert.
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Yohan Rossi
Chef de cuisine et de pâtisserie, formateur en hygiène, passionné de bistronomie et de cuisine éco-responsable.