Licence III pour débit de boissons alcoolisées : démarches et obligations

Qu’est-ce que la licence III et quand en avez-vous besoin ?

La licence III (officiellement appelée licence de 3e catégorie ou licence restreinte) vous autorise à vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place dont le degré d’alcool ne dépasse pas 18°. 

Boissons alcoolisées autorisées :

• Tous les vins (rouge, blanc, rosé, champagne)
• Toutes les bières
• Cidre et poiré
• Vins doux naturels, vins de liqueur
• Apéritifs à base de vin (porto, vermouth, crème de cassis) jusqu’à 18° maximum
• Certaines liqueurs ≤ 18° 

Boissons alcoolisées interdites :

Vous ne pouvez pas servir d’alcools distillés ou supérieurs à 18° : whisky, vodka, rhum, gin, cognac, pastis. Pour ça, il faut une licence 4.

La loi et l’ordre : Classification des boissons – Code de la santé publique – article L3321-1

Qui en a besoin :

Bars, cafés, brasseries, pubs, hôtels-restaurants, chambres d’hôtes qui servent de l’alcool sur place sans proposer de spiritueux pendant le repas.

Licence III vs licence IV : quelle différence ?

La principale différence : la licence 4 autorise la vente des alcools distillés (spiritueux), dont le degré dépasse 18°, là où la licence 3 se limite aux boissons fermentées jusqu’à 18°.

Les autres différences en un coup d’œil :

Combien coûte une licence III ?

Obtenir une licence III ne coûte pas directement d’argent à la mairie, la déclaration est gratuite, mais plusieurs frais annexes obligatoires s’ajoutent. En pratique, le coût global à prévoir dépend de votre situation (création ou rachat). Voici ce qu’il faut compter :

• Coût de la formation obligatoire au permis d’exploitation : entre 200 et 500 €
• Achat des doseurs et mesures étalonnées (jiggers 2/4 cl, becs verseurs calibrés, verres mesureurs) : environ 50 à 150 € selon la quantité et la qualité
• Achat d’une licence existante si le quota communal est atteint : tarif variable selon la commune (marché privé)
• Accompagnement juridique (facultatif) : entre 200 et 800, si vous confiez votre dossier à un professionnel (avocat, expert-comptable ou cabinet spécialisé)

En résumé, le coût total d’obtention d’une licence III varie généralement entre 200 € et 650 € lorsque le quota communal est disponible, et peut atteindre plusieurs milliers d’euros si vous devez racheter une licence existante sur le marché privé.

Comment obtenir votre licence III ?

Obtenir une licence 3 suit un parcours en trois étapes obligatoires. Comptez entre 6 et 10 semaines entre votre première démarche et l’ouverture effective de votre établissement. Mais avant de commencer, vérifiez que vous remplissez les conditions suivantes :

• vous êtes majeur (18 ans) ou émancipé
• vous n’êtes pas sous tutelle
• vous n’avez pas été condamné pour certaines infractions graves (proxénétisme, vol, escroquerie, stupéfiants, alcoolémie)

Étape 1 : Suivre la formation permis d’exploitation

Vous devez obligatoirement suivre la formation permis d’exploitation d’un débit de boissons. Cette formation couvre la réglementation des débits de boissons, la prévention de l’ivresse publique, la protection des mineurs et vos responsabilités pénales et civiles.

• Coût : 200 € à 500 € selon l’organisme
• Durée fixée par voie réglementaire (pratique ≈ 20 heures)
• Validité : 10 ans (renouvellement par formation de 6 heures)
• Délai à prévoir : 2 à 4 semaines (inscription + session de formation)

Étape 2 : Déclarer votre ouverture en mairie (30 jours avant)

Vous devez déposer une déclaration préalable d’ouverture auprès de la mairie de votre commune au minimum 15 jours avant l’ouverture de votre établissement.

Pièces à fournir :

• Le formulaire Cerfa n° 11542 
• Copie de votre permis d’exploitation
• Justificatif d’identité
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Extrait Kbis de moins de 3 mois pour les entreprises (si vous êtes en société : SARL, SAS, etc.)
• Si vous rachetez une licence existante : acte de mutation ou de translation
• Extrait du casier judiciaire

Étape 3 : Recevoir votre récépissé de déclaration

La mairie vous remet immédiatement un récépissé. Pour les établissements de restauration ou de vente à emporter, ce récépissé justifie la possession de la licence. Il n’existe pas d’obligation générale d’afficher le récépissé pour une licence III.

• Validité : illimitée tant que vous exploitez l’établissement

Quelles sont vos obligations une fois la licence 3 obtenue ?

Une fois votre licence 3 en poche, vous devez respecter 5 obligations permanentes sous peine de sanctions (amende, fermeture administrative, voire retrait de licence).

Obligation 1 : Afficher les documents réglementaires dans votre établissement

Vous devez afficher plusieurs documents de manière visible et lisible pour vos clients et les autorités de contrôle :

• L’interdiction de vente d’alcool aux mineurs
• La répression de l’ivresse publique
• Les tarifs de vos boissons (à l’intérieur et en terrasse si vous en avez une)
• L’interdiction de fumer (si votre établissement est concerné)

Obligation 2 : Protéger les mineurs de la vente d’alcool

Vous ne pouvez pas vendre d’alcool aux moins de 18 ans, sans exception :

• Demandez une pièce d’identité en cas de doute sur l’âge d’un client
• Affichez l’interdiction de vente aux mineurs à l’entrée et au comptoir
• La vente à un mineur expose votre établissement à des sanctions

Obligation 3 : Prévenir et refuser de servir les personnes en état d’ivresse

Vous devez refuser de servir toute personne en état d’ivresse manifeste :

• Refusez l’alcool à un client visiblement ivre, même s’il insiste. Proposez-lui des softs, du café ou de l’eau.
• Votre responsabilité pénale peut être engagée si vous servez une personne ivre qui cause ensuite un accident

Obligation 4 : Respecter les horaires de vente d’alcool

Les horaires de vente d’alcool sont fixés par arrêtés municipaux ou préfectoraux. Renseignez-vous auprès de votre mairie. Pour la vente à emporter, le maire peut interdire la vente dans une plage horaire comprise entre 20h et 8h.

Obligation 5 : Déclarer tout changement concernant votre licence

Vous devez déclarer en mairie tout changement dans un délai de 30 jours avant le changement effectif :

• Changement d’exploitant (mutation de licence)
• Transfert de licence si vous déménagez
• Modification de votre raison sociale

Que risquez-vous en cas de non-respect de vos obligations ?

Le non-respect de vos obligations expose votre établissement à des sanctions pénales (amendes de 3 750 euros) et administratives (fermeture). Les sanctions varient selon la gravité de l’infraction.

Les sanctions applicables :

• Ouverture en dehors des conditions du titre : amende + fermeture prononcée par jugement (source : Code de la santé publique – Article L3352-2)
• Ouverture sans déclaration (source : Code de la santé publique – Article L3352-3)
• Non-déclaration de mutation ou translation (source : Code de la santé publique – Article L3352-4)
• Fermeture administrative : prononcée par le préfet (source : Code de la santé publique – Article L3332-15)

Sachez que certains comportements aggravent fortement les sanctions

• La récidive (même infraction dans les 5 ans)
• Le caractère intentionnel de l’infraction
• Les conséquences graves (accident, hospitalisation, décès)
• Le refus de coopérer lors d’un contrôle

Comment se passe un contrôle et comment bien réagir ?

Les contrôles peuvent avoir lieu à tout moment, sans préavis. Les forces de l’ordre (police, gendarmerie) et les agents des douanes sont habilités à contrôler votre établissement.

Ce que les agents vérifient systématiquement :

• La validité de votre licence III (récépissé)
• Votre permis d’exploitation à jour
• Les affichages obligatoires (interdiction de vente aux mineurs, répression de l’ivresse publique, prix des boissons)
• Le respect des horaires de vente d’alcool
• L’absence de spiritueux en vente

Mes conseils en vrac pour que le contrôle se passe bien

• Restez calme et coopératif : le refus de coopérer aggrave systématiquement les sanctions
• Présentez tous les documents demandés sans discuter
• Si vous constatez un manquement, reconnaissez-le plutôt que de nier : cela joue en votre faveur
• Si vous recevez une mise en demeure, régularisez immédiatement : les délais sont courts (souvent 15 jours) et les sanctions en cas de non-régularisation peuvent être sévères (voir le chapitre précédent)

Que se passe-t-il avec ma licence si je vends, déménage ou ferme mon établissement ?

Votre licence 3 n’est pas figée : elle peut être transférée, vendue ou supprimée selon l’évolution de votre activité. On distingue 3 cas de figure avec des règles précises.

Cas 1 : Si vous vendez votre fonds de commerce (mutation de licence)

Lorsque vous vendez votre établissement, l’acheteur peut récupérer votre licence 3 par mutation. Cette opération transfère la licence à un nouveau propriétaire/exploitant.

Voici les démarches obligatoires à faire :

• Vous devez déclarer la mutation en mairie au moins 15 jours avant la vente
• Vous devez fournir l’acte de vente ou le compromis de vente
• L’acheteur doit fournir tous les papiers nécessaires (permis d’exploitation, identité, justificatifs)
• La mairie vérifie que l’acheteur remplit les conditions et délivre un nouveau récépissé à son nom

Erreur à ne pas faire : Si vous vendez sans déclarer la mutation, l’acheteur exploite illégalement et risque une fermeture administrative. Anticipez cette démarche dès la signature du compromis de vente.

Cas 2 : Si vous déménagez votre établissement (translation/transfert de licence)

Vous pouvez déplacer votre licence 3 vers un nouveau local, mais sous conditions strictes. Les démarches dépendent de votre destination.

Vous déménagez dans la même commune (translation) :

• Vous devez déclarer la translation en mairie au moins 15 jours avant le déménagement (source: Code de la Santé public – Article L3332-4)
• Vous devez fournir le justificatif de votre nouveau local (bail, acte de propriété)
• La mairie vérifie que la nouvelle adresse n’est pas en zone protégée (écoles, stades, hôpitaux, etc.) et délivre un nouveau récépissé

Vous déménagez vers une autre commune (transfert) :

• Vous devez obtenir une autorisation préfectorale (dans le département ou département limitrophe par dérogation)
• Les maires des communes concernées sont consultés
• La décision est prise au regard du cadre légal (zones protégées, intérêt local)
• Vous devez fournir les justificatifs du nouveau local

Cas 3 : Si vous fermez temporairement ou définitivement

Fermeture temporaire (travaux, maladie, congés prolongés) :

• Vous devez déclarer la fermeture en mairie dans les 15 jours
• Vous devez conserver tous les justificatifs (devis travaux, certificats médicaux, etc.)
• Votre licence reste valide pendant la fermeture

Fermeture définitive :

• Votre licence III reste valide pendant la fermeture.
• Conseil : conservez les justificatifs utiles (devis de travaux, certificats médicaux, etc.) afin de pouvoir documenter l’inactivité si nécessaire.

Questions fréquentes sur la licence III

Quelle est la différence entre une licence 3 et une licence restaurant ?

La licence III vous autorise à vendre de l’alcool toute la journée, même sans repas (bar, café, brasserie). La licence restaurant vous autorise à vendre de l’alcool uniquement pendant les repas et à des clients qui mangent.

Puis-je faire des cocktails ou vins aromatisés sans basculer en licence 4 ?

Oui, uniquement si tous les ingrédients alcoolisés sont issus du groupe 3 (boissons fermentées non distillées ≤ 18°). Spritz, sangria et kir sont autorisés. Dès qu’un spiritueux distillé entre dans la composition (vodka, rhum, gin, whisky), vous basculez en licence 4. Ce qui compte, c’est la nature du produit utilisé, pas le degré final du cocktail. Puis-je stocker ou utiliser des spiritueux pour la cuisine sans licence 4 ?

Oui, vous pouvez utiliser des spiritueux en cuisine (flambage, sauces, desserts) sans licence 4 à condition que ces boissons ne soient jamais servies ni vendues comme boisson.

Puis-je laisser un client repartir avec une bouteille entamée ?

La licence 3 autorise uniquement la consommation sur place. Il n’existe pas de règle nationale qui vous donne le droit de laisser systématiquement vos clients emporter une bouteille entamée. Dans les faits, une tolérance ponctuelle existe (bouteille servie pendant le repas, simplement rebouchée, emportée par le client).

Mais attention : si vous en faites une pratique habituelle ou organisée, cela peut être requalifié en vente à emporter, qui nécessite une licence distincte. Évitez d’en faire une politique systématique.

Vérifiez aussi les arrêtés municipaux ou préfectoraux de votre commune : certains interdisent le port de boissons alcoolisées sur la voie publique (contenants en verre, horaires). En cas de doute, interrogez votre mairie ou la préfecture.

Faut-il refaire une déclaration en de changement de gérant ?

Oui, tout changement d’exploitant implique une mutation de licence. Vous devez déclarer le changement 15 jours avant en mairie avec l’acte de mutation, les justificatifs du nouvel exploitant et son permis d’exploitation valide. La mairie délivre un nouveau récépissé au nom du repreneur.

En cas de la fermeture administrative, ma licence est-elle supprimée ou suspendue ?

Une fermeture administrative peut durer jusqu’à 6 mois (L3332-15). La licence demeure existante mais inexploitable durant la période. En cas de fermeture judiciaire définitive, la licence est annulée. À la reprise, conservez l’arrêté préfectoral et l’acte de fin de fermeture comme preuve.

Si je suis étranger, puis-je obtenir une licence 3 ?

Oui, il n’y a aucune condition de nationalité pour obtenir une licence de débit de boissons depuis 2017. Les ressortissants étrangers peuvent exploiter un débit de boissons au même titre que les Français. Vous devez simplement respecter les mêmes conditions que tout exploitant.