Formation au permis d’exploitation d’un débit de boisson : la clé pour vendre des boissons alcoolisées en toute légalité

Pourquoi suivre une formation au permis d’exploitation ?

La formation au permis d’exploitation est obligatoire depuis 2006 pour toute personne souhaitant ouvrir ou reprendre un débit de boissons alcoolisées ou un établissement de restauration servant de l’alcool (source : Code de la santé publique – article L.3332-1-1). 
Sans elle, vous ne pourrez pas obtenir la licence nécessaire à votre activité (licence III, licence IV, petite licence restaurant ou licence restaurant). Autrement dit : pas de formation, pas de licence, pas d’ouverture légale.

Cette obligation concerne aussi bien les nouveaux exploitants que ceux qui reprennent un fonds de commerce existant.

Quels sont ses objectifs ?

Les objectifs de cette formation sont définis par le Code de la santé publique. Vous y apprendrez notamment à :

• Prévenir et lutter contre l’alcoolisme
• Protéger les mineurs (interdiction de vente d’alcool)
• Gérer l’ivresse publique et savoir refuser de servir
• Respecter les normes de sécurité et d’hygiène
• Limiter les nuisances sonores et le tapage nocturne
• Connaître vos droits et obligations en matière de responsabilité civile et pénale

Gardez en tête qu’en tant qu’exploitant, vous engagez votre responsabilité personnelle. Une erreur dans la gestion de votre établissement peut entraîner des sanctions lourdes comme la fermeture administrative, une amende ou encore un retrait de licence.

Cette formation vous donne les outils pour exercer sereinement, en connaissant précisément le cadre légal et vos marges de manœuvre.

Qui doit suivre la formation au permis d’exploitation ?

Doivent suivre la formation :

• Toute personne qui ouvre, reprend (mutation), transfère ou translate un débit de boissons à consommer sur place (licence III ou IV) ;
  
• Toute personne qui déclare un établissement pourvu d’une petite licence restaurant ou d’une licence restaurant ;
  
• Le cas échéant, les activités spécifiques (ex. chambres d’hôtes) selon les adaptations prévues par les textes ;
  
• Les personnes qui souhaitent obtenir le Permis de Vente de Boissons Alcooliques la Nuit (PVBAN)

Les gérants (SARL, SAS, etc.) sont concernés dès lors qu’ils sont exploitants au sens de la loi. Les loueurs de licence qui n’exploitent pas directement ne sont pas visés.

Quelles sont les différentes formations au permis d’exploitation et leurs durée ?

Il existe deux types de formation au permis d’exploitation, selon votre situation :

La formation initiale (20 heures)

Elle s’adresse aux nouveaux exploitants qui n’ont jamais suivi de formation au permis d’exploitation ou dont le permis date de plus de 10 ans.

Elle dure 20 heures minimum, généralement réparties sur 2,5 jours (souvent du lundi au mercredi ou du jeudi au samedi).

Cette formation couvre l’ensemble des obligations légales : prévention de l’alcoolisme, protection des mineurs, lutte contre l’ivresse publique, réglementation des débits de boissons, responsabilité civile et pénale, sécurité et hygiène, nuisances sonores.

La formation de mise à jour (6 heures)

Elle concerne les exploitants qui renouvellent leur permis d’exploitation avant sa date d’expiration (10 ans après la formation initiale).

Sa durée est de 6 heures, généralement sur une journée.

Cette formation actualise vos connaissances sur les évolutions législatives et réglementaires. Elle ne reprend pas tout le programme de la formation initiale, mais se concentre sur les nouveautés et les rappels essentiels.

Ces durées sont des minimums légaux. Aucun organisme agréé ne peut proposer moins d’heures, même en format accéléré.

Combien coûte la formation au permis d’exploitation et comment la financer ?

Le prix varie selon le type de formation et l’organisme choisi. Pour la formation initiale (20 heures), comptez entre 200 € et 500 €. Pour la mise à jour (6 heures), les tarifs oscillent entre 150 € et 250 €.

Ces écarts s’expliquent par le format (présentiel souvent plus cher que la visioconférence), la localisation (Paris et grandes villes affichent des prix plus élevés) et les services inclus (supports pédagogiques, suivi post-formation).

Bon à savoir : le prix affiché doit inclure la délivrance du permis d’exploitation. Si un organisme facture des frais supplémentaires pour l’expédition ou le dossier administratif, demandez un devis détaillé avant de vous engager.

Peut-on obtenir une prise en charge financière ?

Oui, plusieurs dispositifs existent selon votre situation :

• OPCO (si vous êtes salarié) : votre employeur peut demander une prise en charge totale ou partielle via son opérateur de compétences
• France Travail (ex Pôle Emploi) (si vous êtes demandeur d’emploi) : sous conditions, dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’établissement
• CPF (Compte Personnel de Formation) : certains organismes référencent la formation au permis d’exploitation, mais ce n’est pas systématique
• Aide régionale ou locale : certaines régions proposent des aides pour les créateurs d’entreprise dans les CHR

Mon conseil : renseignez-vous avant de régler. Une simple demande auprès de votre conseiller France Travail ou de votre OPCO peut vous faire économiser l’intégralité du coût de la formation.

Un aperçu du programme type 

Le programme est défini par arrêté ministériel (source : Arrêté du 22 juillet 2011). Tous les organismes agréés suivent ce cadre national, ce qui garantit la validité de votre permis partout en France.

La formation se concentre sur deux responsabilités majeures : la protection des mineurs et la gestion de l’ivresse publique. Ce sont les situations les plus fréquentes en exploitation, et celles qui exposent le plus à des sanctions.

Vous apprendrez à gérer, sans créer de conflit, les situations comme le refus de vente à un mineur ou à une personne en état d’ivresse.

Le reste du programme couvre le cadre légal de votre activité : responsabilité civile et pénale, réglementation sur les stupéfiants, nuisances sonores, normes de sécurité et d’hygiène. Ces modules vous donnent les repères essentiels pour anticiper les contrôles et éviter les erreurs courantes.

En pratique, le format en ligne offre plus de souplesse si vous ne pouvez pas vous déplacer, mais le présentiel permet des échanges plus directs et des mises en situation plus concrètes.

Comment se déroule la formation et l’obtention du permis ?

Vous suivez la formation pendant 20 heures (ou 6 heures pour la mise à jour), en présentiel ou en visioconférence. À l’issue, l’organisme vous remet votre permis d’exploitation sous format papier ou numérique. Aucun examen final n’est requis, votre présence et participation suffisent.

Le permis est valable immédiatement après sa délivrance. Vous pouvez le présenter lors de votre déclaration d’ouverture en mairie ou préfecture, ou lors d’un contrôle par les autorités compétentes.

Attention : certains organismes envoient le permis par courrier quelques jours après la fin de la formation. Si vous avez une échéance proche (ouverture prévue, rendez-vous en mairie), demandez une attestation provisoire le dernier jour de formation.

Comment choisir son organisme de formation ?

Tous les organismes ne se valent pas. Voici les critères à vérifier avant de vous inscrire.

1. L’agrément du ministère de l’Intérieur

L’agrément du ministère de l’Intérieur est le critère N°1. Sans lui, votre permis ne sera pas valable. Avant de vous inscrire, vérifiez ici https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/ > l’onglet « Labels et certificats » que l’organisme est certifiée Qualiopi. Cette vérification prend deux minutes et vous évite une mauvaise surprise.

SCREENSHOT CERTIFICATION QUALIOPI DE RH REFLEX

2. Confiance et notoriété

Consultez les avis en ligne (Google, Trustpilot, réseaux sociaux) pour vérifier la réputation de l’organisme. Privilégiez ceux qui affichent plusieurs années d’expérience et des retours positifs réguliers.

SCREENSHOT AVIS GOOGLE  RH REFLEX

3. Le prix

Les tarifs varient entre 150 € et 500 € selon le format (présentiel, visio), la localisation et les services inclus. Comparez plusieurs devis, mais attention, le moins cher n’est pas toujours le meilleur choix.

Vérifiez ce qui est inclus dans le prix : supports pédagogiques, certificat, suivi post-formation. Certains organismes facturent des frais cachés (expédition du permis, frais administratifs).

Mon conseil : privilégiez un organisme qui propose des sessions régulières et des formateurs issus du terrain. Ils apportent des réponses concrètes et adaptées à votre situation réelle, pas seulement la théorie.

Pour aller plus loin : le permis d’exploitation et les autres obligations réglementaires

Le permis d’exploitation ne suffit pas à couvrir toutes vos obligations légales. Selon votre activité, vous devrez peut-être ajouter d’autres formations ou formalités.

Si vous servez de l’alcool entre 22h et 8h, lePVBAN (Permis de Vente de Boissons Alcooliques la Nuit) devient obligatoire. Cette formation de 7 heures aborde la gestion des conflits et la prévention des violences liées à l’alcoolisation tardive.

Si vous proposez de la restauration, vous devez suivre la formationhygiène alimentaire (HACCP). Elle dure 14 heures et reste valable toute votre carrière, sans renouvellement.

Avant l’ouverture, vous devez également déclarer votre activité en mairie (ou en préfecture à Paris). Cette déclaration se fait avec votre permis d’exploitation, votre licence si nécessaire, et un justificatif de domicile de l’établissement.

Attention : certaines communes imposent des règles spécifiques sur les terrasses, les horaires ou les nuisances sonores. Renseignez-vous en mairie avant de démarrer.

Les réponses à vos questions

Peut-on étaler la formation sur plusieurs semaines ?

Non. La réglementation impose que les 20 heures (ou 6 heures pour la mise à jour) soient suivies de manière continue, sans interruption de plus de quelques jours entre les sessions.
Certains organismes proposent des sessions fractionnées (exemple : 10 heures + 10 heures à une semaine d’écart), mais cela reste rare et soumis à validation de l’agrément.

Que se passe-t-il si mon permis d’exploitation arrive à expiration ? 

Votre permis devient caduc. Vous devrez suivre une nouvelle formation initiale de 20 heures. La mise à jour de 6 heures ne suffit plus. Notez la date d’expiration dès la délivrance et programmez votre mise à jour 2 à 3 mois avant l’échéance.

La formation au permis d’exploitation c’est la même chose que la formation au Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit (PVBAN) ?

Non, ce n’est pas la même chose. Le permis d’exploitation concerne les bars, restaurants ou discothèques qui vendent de l’alcool à consommer sur place. Le PVBAN s’adresse aux commerces qui vendent de l’alcool à emporter entre 22 h et 8 h.

Faut-il refaire la formation si on reprend une activité après plusieurs années d’arrêt ?

Tout dépend de la date de votre dernier permis. S’il a moins de 10 ans, il reste valable. Au-delà, vous devez suivre une nouvelle formation de 20 heures.