Permis d’exploitation et licences débit de boissons : de la formation à l’ouverture

Permis d’exploitation et licence : quelle différence ?

Commençons par dissiper la confusion la plus coûteuse.

Beaucoup pensent qu’acheter une « Licence IV » suffit pour ouvrir un bar. C’est faux.

D’autres croient que passer le « Permis d’exploitation » leur donne automatiquement le droit de vendre de l’alcool. C’est faux aussi.

La réalité est simple, mais méconnue :

• Le Permis d’exploitation est une attestation de formation. Elle prouve que vous, en tant que personne, connaissez les lois. Vous obtenez ce permis en suivant une formation obligatoire. Il est valable 10 ans.
• La Licence est une autorisation administrative. Elle est rattachée à un local, souvent au fonds de commerce. C’est le « papier » qui autorise cet établissement précis à vendre de l’alcool.

Autrement dit :

Le permis, c’est vous. La licence, c’est le lieu.

Pour exploiter légalement : vous devez avoir la formation ET une licence rattachée au local.

Sans permis, impossible d’exploiter la licence que vous avez achetée. Le document existe, mais vous n’avez pas le droit de l’utiliser.

Inversement, avoir passé votre permis ne vous donne aucun droit à vendre de l’alcool si vous n’avez pas de licence rattachée à votre établissement.

Les deux sont indissociables.

Trois conséquences immédiates :

• Si vous rachetez un bar avec une Licence IV, mais que vous n’avez pas de permis valide, vous ne pouvez pas ouvrir.
• Si vous avez votre permis mais qu’aucune licence n’est rattachée à votre local, vous ne pouvez pas vendre d’alcool.
• Si le titulaire du permis (vous ou votre exploitant) quitte l’établissement, la licence devient inexploitable tant qu’aucun remplaçant formé n’est déclaré.

Passons à la pratique. Êtes-vous concerné ?

Qui est concerné par le permis d’exploitation ?

Vous devez passer le Permis d’exploitation si vous vendez de l’alcool à consommer sur place ou à emporter.

C’est aussi simple que ça.

Vous êtes concerné si vous :

• créez un débit de boissons (bar, café, restaurant),
• reprenez un établissement existant,
• transférez ou mutez une licence.

Types d’établissements concernés :

• Cafés, bars, pubs
• Restaurants (si vous servez de l’alcool)
• Hôtels avec service de boissons
• Discothèques
• Food-trucks (uniquement si vente d’alcool)
• Épiceries de nuit, cavistes

Bonne nouvelle : La condition de nationalité a été supprimée.

Depuis la loi du 27 janvier 2017, il n’est plus nécessaire d’être de nationalité française ou ressortissant européen pour exploiter une licence, même la Licence IV. Désormais, tout ressortissant étranger peut exploiter un débit de boissons, à condition d’être en situation régulière sur le territoire français, avec un titre de séjour valide autorisant l’exercice d’une activité professionnelle.

Si vous ne vendez aucun alcool, vous n’êtes pas soumis au Permis d’exploitation. En revanche, si vous manipulez des aliments, la formation HACCP reste obligatoire. Ce sont deux obligations distinctes : Permis d’exploitation pour l’alcool, HACCP pour l’hygiène alimentaire.

Comment choisir la bonne licence pour votre activité ?

Le choix de la licence dépend d’une question simple :

Est-ce que vos clients boivent avec ou sans repas ?

Cette distinction change tout. Le régime « Bar » est plus strict que le régime « Restaurant ». Avant d’aller plus loin, il faut comprendre comment la loi classe les boissons alcoolisées.

Comment sont classées les boissons alcoolisées ?

La législation française classe les boissons en groupes. C’est ce classement qui détermine quelle licence vous devez obtenir.

• Groupe 1 : Boissons sans alcool (eau, jus, sodas).
• Groupe 2 : N’existe plus. Il a été fusionné avec le Groupe 3.
• Groupe 3 : Vins, bières, cidres, poirés, vins doux naturels, crèmes de cassis (jusqu’à 18° d’alcool).
• Groupes 4 et 5 : Tous les autres alcools (rhums, whisky, vodka, gin, liqueurs, etc.).

Le tableau ci-dessous vous oriente selon votre activité :

Maintenant, détaillons les quatre cas d’usage principaux.

Cas n°1 : La consommation sur place (Bar, Café, Pub)

Vous ouvrez un bar, un café, un pub. Le client vient boire un verre. Il n’a pas besoin de manger pour être servi.

C’est le régime le plus strict.

Licence III (Restreinte)

Vous pouvez servir les boissons des Groupes 1 et 3 : vins, bières, cidres, vins doux naturels. Pas d’alcools forts.

Licence IV (Plein Exercice)

Vous pouvez servir tous les alcools, y compris les spiritueux (rhum, vodka, whisky, etc.).

Ces deux licences incluent automatiquement la vente à emporter (aucune démarche supplémentaire).

Cas n°2 : La consommation « Restaurant » (Uniquement avec repas)

Vous ouvrez un restaurant. L’alcool est servi en accompagnement d’un repas. Si le client ne mange pas, vous ne pouvez pas lui servir d’alcool.

C’est la nuance cruciale.

Petite Licence Restaurant

Vous servez les boissons du Groupe 3 (vin, bière, cidre) uniquement pendant le repas.

Grande Licence Restaurant

Vous servez tous les alcools (y compris spiritueux) uniquement pendant le repas.

Le piège à éviter :

Beaucoup de restaurateurs pensent que la « Grande Licence Restaurant » suffit pour tout. Non.

Si vous servez un verre de vin à un client au bar, sans qu’il mange au même moment, la Licence Restaurant ne suffit pas. Il vous faut une Licence III ou IV en plus.

Le critère légal : l’alcool doit être servi dans le cadre d’un repas commandé et effectivement consommé. Un apéritif servi avant le plat principal est autorisé si le client a commandé un repas complet. En revanche, servir un verre à un client qui ne mange pas (ou ne mangera pas) exige une Licence III ou IV.

Cette règle est source de confusion et de contrôles.

Cas n°3 : La vente à emporter en journée (Avant 22h)

Vous êtes caviste, épicier, ou vous vendez de l’alcool en ligne. Le client achète pour consommer ailleurs.

Vous devez obtenir une Petite Licence à emporter (Groupe 3) ou une Licence à emporter (tous alcools).

La formalité est simple : une déclaration en mairie suffit.

Cas n°4 : La vente à emporter de nuit (22h – 8h)

Vous êtes épicerie de nuit, station-service, ou vous livrez de l’alcool via des plateformes (Uber Eats, Deliveroo, etc.).

La vente d’alcool après 22h obéit à des règles plus strictes. L’objectif : limiter l’ivresse publique nocturne.

Obligation clé : le PVBAN

Le PVBAN (Permis de Vente de Boissons Alcooliques la Nuit) est une formation spécifique de 6 heures.

Elle est obligatoire pour vendre de l’alcool à emporter entre 22h et 8h du matin.

Sans ce permis, la vente est interdite après 22h.

Précision importante :

Le PVBAN est une formation allégée destinée uniquement à ceux qui ne font que de la vente à emporter la nuit, sans consommation sur place.

Si vous avez déjà le Permis d’exploitation complet (20h), vous n’avez pas besoin du PVBAN en plus.

C’est l’un ou l’autre selon votre activité.

Spécificité régionale : le cas de l’Alsace-Moselle (57, 67, 68)

Si vous ouvrez un débit de boissons en Alsace-Moselle (départements 57, 67, 68), les règles changent complètement.

Cette région applique un droit local hérité de l’annexion allemande. Le régime est radicalement différent du reste de la France.

Première différence : la licence n’a aucune valeur marchande.

Dans le reste de la France, une Licence IV se vend entre 15 000 et 40 000 euros. C’est un bien qui s’achète, se revend, se transmet.

En Alsace-Moselle, la licence n’est pas un bien marchand. Elle n’a pas de valeur vénale.

Vous ne pouvez pas la vendre séparément du fonds. Vous ne pouvez pas spéculer dessus.

Deuxième différence : la licence est attachée à la personne.

La licence est accordée en fonction de votre moralité et de votre capacité à gérer un établissement.

Une enquête de moralité est systématiquement menée. Votre casier judiciaire, votre sérieux, votre projet sont scrutés.

Si vous rachetez un bar, la licence du précédent exploitant ne vous est pas automatiquement transférée. Vous devez obtenir votre propre autorisation.

Troisième différence : la procédure passe par le tribunal.

Dans le reste de la France, vous déclarez votre licence en mairie. La décision est administrative.

En Alsace-Moselle, vous devez obtenir une validation du tribunal judiciaire.

La procédure est plus longue, plus stricte, et le refus est possible si votre profil pose problème.

Si vous projetez d’ouvrir dans ces trois départements, anticipez un délai plus long et une procédure plus encadrée.

Je vous fournis les liens directs vers la documentation officielle de votre département :

• Bas-Rhin
• Haut-Rhin
• Moselle

La Formation Permis d’exploitation : comment l’obtenir ?

Le Permis d’exploitation s’obtient en suivant une formation obligatoire. Pas d’examen final, pas de note éliminatoire. Vous suivez la formation, vous obtenez l’attestation.

La durée varie selon votre situation.

Quelle durée de formation selon votre situation ?

Permis « Classique » : 20 heures (2,5 jours)

Le format standard. Vous le passez si vous créez votre établissement ou si vous avez moins de 10 ans d’expérience comme exploitant.

La formation couvre les obligations légales, la prévention de l’ivresse publique, la protection des mineurs, les réglementations sur le bruit, la responsabilité civile et pénale.

Renouvellement du permis d’exploitation: 6 heures (1 jour)

Votre permis est valable 10 ans. Passé ce délai, vous devez le renouveler.

Le renouvellement se concentre uniquement sur les évolutions législatives depuis votre dernière formation.

Si vous laissez expirer votre permis sans le renouveler, vous devrez repasser la formation complète de 20 heures.

Chambre d’hôtes : 7 heures (formation allégée)

Si vous exploitez une chambre d’hôtes et que vous proposez de l’alcool à vos clients, une formation spécifique de 7 heures existe.

Elle est adaptée aux particularités de ce type d’hébergement.

Comment financer votre formation ?

La formation coûte entre 200 et 500 euros selon l’organisme. Vous pouvez la financer sans sortir d’argent.

CPF (Mon Compte Formation)

Le Permis d’exploitation est éligible au CPF. Si vous avez des droits à la formation accumulés, vous pouvez les utiliser pour financer tout ou partie de la formation.

Connectez-vous sur MonCompteFormation.gouv.fr pour vérifier votre solde et réserver directement.

France Travail (Aide AIF pour demandeurs d’emploi)

Si vous êtes demandeur d’emploi et que vous créez votre établissement, vous pouvez demander l’Aide Individuelle à la Formation (AIF) auprès de France Travail.

Présentez votre projet. Si le conseiller valide, la formation peut être prise en charge intégralement.

OPCO (pour les salariés)

Si vous êtes salarié et que votre employeur souhaite vous former pour gérer un établissement, la formation peut être financée par l’OPCO de votre branche (exemple : AKTO pour l’hôtellerie-restauration).

Rapprochez-vous de votre service RH.

Pourquoi vous aurez aussi besoin de la formation HACCP ?

Si vous ouvrez un restaurant, un food-truck, ou tout établissement qui transforme des aliments, vous devez aussi respecter les règles d’hygiène alimentaire.

Le Permis d’exploitation ne couvre pas ce sujet.

Deux formations distinctes :

• Permis d’exploitation : Il traite de l’alcool et de l’ordre public.
• HACCP : Il traite de l’hygiène alimentaire (14 heures). Obligatoire si vous manipulez ou transformez des denrées alimentaires.

L’obligation HACCP impose qu’au moins une personne formée soit présente dans l’établissement.

Si vous êtes seul, vous devez être formé.

Si vous avez des salariés, vous n’êtes pas obligé de suivre vous-même la formation HACCP. Vous pouvez désigner un salarié qui la suivra. Mais vous restez responsable pénalement si aucune personne formée n’est présente lors d’un contrôle. Choisissez un salarié stable et fiable qui ne démissionnera pas dans 2 semaines.

Comme pour le Permis d’exploitation : si votre salarié formé quitte l’établissement, vous devez immédiatement inscrire un remplaçant à la prochaine session disponible.

Le « Bon Plan » : le Pack Restaurateur

De nombreux organismes proposent les deux formations groupées sous le nom de « Pack Restaurateur ».

L’avantage : vous économisez entre 20 et 30 % par rapport à l’achat à l’unité.

Si vous savez que vous aurez besoin des deux, achetez-les ensemble dès le départ.

Les démarches administratives pour déclarer votre activité

Vous avez votre permis. Vous savez quelle licence vous devez obtenir.

Maintenant, il faut déclarer votre activité à la mairie. Cette étape est simple, mais elle comporte des pièges qui peuvent bloquer votre ouverture.

Voici la liste des actions à mener dans l’ordre.

1. Vérifiez les zones protégées

Certains lieux interdisent l’installation d’un débit de boissons à proximité.

Les zones protégées incluent :

• Les écoles
• Les hôpitaux
• Les stades
• Les cimetières
• Les établissements pour mineurs

Des distances minimales s’appliquent. Elles varient selon les communes.

Avant de signer un bail, vérifiez auprès de la mairie que votre local n’est pas en zone interdite. Si c’est le cas, vous ne pourrez pas obtenir de licence.

2. Respectez le délai fatal : 15 jours avant l’ouverture

Vous devez déclarer votre activité au moins 15 jours avant l’ouverture.

Ce délai n’est pas indicatif. Il est impératif.

Mais attention à la réalité terrain, les mairies ne le respectent presque jamais.

Congés, arrêts maladie, sous-effectifs, charge de travail : vos dossiers traînent. Comptez plutôt 30 jours minimum, voire 45 jours dans certaines grandes métropoles saturées (Paris, Lyon, Marseille, Nice).

Si vous déposez 15 jours avant votre date d’ouverture prévue, vous risquez de ne pas avoir votre récépissé à temps.

Sans récépissé, pas d’immatriculation au registre du commerce. Sans immatriculation, pas d’ouverture légale.

Mon conseil : déposez votre dossier au moins 30 jours avant la date cible. Appelez la mairie une semaine après pour vérifier l’avancement.

Si vous ouvrez sans avoir déclaré dans les temps, vous êtes en infraction. Les sanctions peuvent être lourdes : amende, fermeture administrative, voire retrait de la licence.

Ne comptez pas sur une tolérance.

3. Identifiez le bon lieu de déclaration

Le lieu où vous déclarez dépend de votre situation géographique.

En province : Déclaration en mairie.

À Paris : Depuis 2020, la déclaration se fait à la Mairie de Paris (Bureau des débits de boissons), et non plus à la Préfecture de Police.

Cette mise à jour crée encore de la confusion. Beaucoup d’entrepreneurs se présentent au mauvais endroit et perdent du temps.

Si vous êtes à Paris, allez directement à la mairie.

4. Remplissez le bon formulaire Cerfa

Le formulaire officiel est le Cerfa n°11542*05.

Vous le remplissez avec :

• Votre identité et celle de l’établissement
• La nature de la licence demandée
• Votre attestation de formation (Permis d’exploitation)

Vous pouvez le télécharger en ligne ou le retirer en mairie.

5. Conservez précieusement le récépissé

Une fois votre déclaration déposée, la mairie vous remet un récépissé.

Ce document prouve que vous avez effectué votre déclaration dans les règles.

Vous en aurez besoin pour vous immatriculer au registre du commerce et pour prouver votre conformité en cas de contrôle avant l’ouverture.

Ne le perdez pas.

Bruit, terrasse, sécurité : ce qui peut encore bloquer votre ouverture

Vos papiers sont prêts. Mais le local, lui, tient-il la route physiquement ?

Trois pièges techniques peuvent tout faire capoter après signature du bail. Et ils coûtent cher à corriger.

Le bruit : musique d’ambiance ou musique amplifiée ?

Vous voulez mettre de la musique. Normal.

Mais il existe une frontière invisible : la musique d’ambiance (fond sonore léger) ne pose aucun problème. Par contre, dès que vous installez un DJ ou montez le son pour faire danser, vous basculez en musique amplifiée.

Là, vous devez obtenir une Étude d’Impact des Nuisances Sonores (E.I.N.S.). Sans elle, à la première plainte, la police peut saisir votre matériel et fermer l’établissement.

Si le vendeur fait du DJ sans E.I.N.S., il est en infraction. Vous hériterez du problème.

La terrasse : elle ne s’achète pas avec le fonds

L’AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire) est nominative. Elle s’annule quand le vendeur part.

Vous devez refaire une demande. La mairie peut refuser (travaux, changement de politique, plaintes).

Ne signez jamais en supposant que la terrasse suivra automatiquement. Insérez une clause suspensive : l’achat est conditionné à l’obtention de votre propre AOT.

La sécurité : la Commission décide de tout

Avant l’ouverture, une Commission de Sécurité inspecte le local (issues, électricité, accessibilité handicapés).

Si un point bloque, vous ne pouvez pas ouvrir. Les mises aux normes coûtent entre 5 000 et 20 000 euros.

Faites auditer le local avant de signer. Un diagnostic préalable (500-1 500 €) vous évitera de bloquer votre ouverture après avoir investi 50 000 €.

Quels affichages obligatoires le jour de l’ouverture ?

Votre établissement est prêt à ouvrir. Vous avez votre permis, votre licence est déclarée.

Reste un dernier point : la conformité visible.

Les contrôles de police sont fréquents, notamment dans les premiers mois d’exploitation. Certaines obligations d’affichage sont systématiquement vérifiées. Un manquement peut entraîner une amende immédiate ou une mise en demeure.

Ces affichages doivent être présents dès l’ouverture.

Le panneau de licence (visible de l’extérieur)

Votre licence doit être affichée de manière visible depuis la rue.

Il s’agit d’un macaron officiel comportant :

• Le type de licence (III, IV, Restaurant, etc.)
• Le numéro d’enregistrement
• Le nom de l’exploitant

Ce panneau doit être placé sur la devanture ou à l’entrée, de façon à être lisible sans entrer dans l’établissement.

Pas de panneau visible = infraction constatée lors du premier contrôle.

L’affichage des prix (intérieur et extérieur)

Vous devez afficher vos tarifs de manière claire et lisible :

• À l’extérieur (sur la devanture ou vitrine)
• À l’intérieur (sur la carte ou un support dédié)

Les prix des boissons les plus courantes doivent être visibles. C’est une obligation de transparence pour le consommateur.

L’affichage extérieur permet au client de connaître les tarifs avant d’entrer.

Happy Hours : l’obligation oubliée

Si vous proposez des réductions sur l’alcool pendant certaines plages horaires (happy hours), vous devez obligatoirement proposer au moins une boisson sans alcool à tarif réduit.

C’est une règle stricte de santé publique.

Exemple : si la pinte de bière passe de 6 € à 4 € entre 18h et 20h, un soft drink (soda, jus, eau) doit aussi être à 4 € sur cette plage.

Cette obligation est mal connue et souvent oubliée. Les contrôles la vérifient pourtant systématiquement.

Open Bars : interdiction totale (sauf exceptions)

Les formules « open bar » (alcool à volonté) sont interdites en France.

Exceptions :

• Cadre strictement privé (mariage, anniversaire dans un lieu fermé au public)
• Foires et événements autorisés par arrêté préfectoral

En dehors de ces cas, proposer de l’alcool à volonté expose à une fermeture administrative et des poursuites pénales.

Cette règle vise à limiter l’ivresse publique et les troubles à l’ordre public.

Signalétique obligatoire

Certains panneaux doivent être affichés de manière visible à l’intérieur de l’établissement :

• Interdiction de fumer et de vapoter : Affichage obligatoire dans tous les lieux publics fermés.
• Répression de l’ivresse publique : Rappel de la loi et des sanctions encourues.
• Protection des mineurs : Interdiction de vente d’alcool aux moins de 18 ans.

Ces affichages doivent être clairement lisibles. Vous pouvez télécharger les visuels officiels en ligne ou les commander auprès d’organismes spécialisés.

Lors d’un contrôle, leur absence est immédiatement relevée.

Vie et évolution de la licence

Une licence n’est pas figée. Elle peut changer de propriétaire, de local, de commune.

Mais chaque mouvement obéit à des règles précises. Le vocabulaire technique est strict. Comprendre ces termes évite des erreurs coûteuses.

Mutation : vous vendez le fonds, la licence reste sur place

La mutation, c’est le changement de propriétaire.

Vous vendez votre bar à quelqu’un d’autre. Le local reste le même. La licence passe au nouveau propriétaire.

Formalité : déclaration en mairie. Le nouveau titulaire doit avoir son Permis d’exploitation valide.

Translation : vous déménagez au sein de la même commune

La translation, c’est un déménagement local.

Vous fermez votre établissement rue A pour en ouvrir un autre rue B, dans la même ville.

La licence suit le déménagement. Formalité : déclaration en mairie avec justification du nouveau local.

Transfert : vous changez de commune

Le transfert, c’est le cas le plus encadré.

Vous voulez déplacer votre licence d’une ville à une autre.

Contrairement à la translation, vous devez demander l’autorisation au Maire de la commune d’arrivée (et non plus au Préfet, sauf cas particuliers de transfert inter-départementaux).

Attention au quota :

Le transfert d’une Licence IV est interdit si la commune d’arrivée a déjà plus d’une licence IV pour 450 habitants.

Ce quota vise à limiter la concentration de débits de boissons dans certaines zones.

Avant d’acheter une licence pour la transférer ailleurs, vérifiez impérativement le quota de la commune de destination auprès de la mairie ou de la préfecture.

Exception cruciale : les établissements touristiques

Le transfert d’une Licence IV peut être autorisé au-delà du quota uniquement si vous remplissez TROIS conditions cumulatives :

1. Exploiter un établissement touristique classé (hôtel, camping ou village de vacances)
2. Être situé en zone touristique ou thermale officiellement définie par arrêté préfectoral
3. Obtenir une validation préfectorale au cas par cas

Le classement seul ne suffit jamais. Vérifiez d’abord si votre commune est en zone touristique reconnue avant d’acheter une licence à transférer.

Vérifiez auprès de la préfecture avant d’acheter. Tous les hôtels classés ne sont pas automatiquement éligibles.

Cette dérogation existe pour favoriser l’attractivité touristique de certaines zones. Si vous remplissez les conditions, cette exception peut vous permettre d’obtenir une Licence IV même dans une commune saturée.

C’est une opportunité business majeure, mais elle exige une procédure rigoureuse et des justificatifs précis.

Péremption : la licence meurt si vous ne l’exploitez pas

Une licence non exploitée pendant 5 ans disparaît définitivement.

Elle est annulée. Vous ne pouvez plus la vendre, ni la récupérer.

Cette règle vise à éviter la spéculation sur des licences « dormantes ».

Le danger est réel pour les acheteurs. Beaucoup rachètent un fonds de commerce avec une Licence IV pour découvrir à la mairie que la licence est morte, le bar ayant été fermé depuis 6 ans.

Avant de signer, vérifiez toujours la date de fermeture officielle auprès de la mairie ou des services des douanes.

Si la licence est périmée, vous devrez en obtenir une nouvelle. Dans certaines communes, c’est impossible à cause du quota.

Cas particuliers : dark kitchens, food-trucks et associations

Certaines situations sortent du cadre classique bar/restaurant. Elles obéissent à des règles spécifiques qu’il faut connaître avant de se lancer.

Vente à emporter et Dark Kitchens

Une dark kitchen, c’est une cuisine sans salle de restaurant. Vous préparez des plats uniquement pour la livraison ou le retrait. Le public n’entre jamais dans l’établissement.

Si vous vendez de l’alcool en accompagnement des plats, vous devez obtenir une licence.

Quelle licence ?

Tout dépend de votre modèle :

• Si vous vendez uniquement à emporter (pas de consommation sur place possible), vous avez besoin d’une Licence à emporter.
• Si vous proposez aussi un comptoir où les clients peuvent retirer et consommer sur place (même un simple comptoir debout), vous basculez en débit de boissons classique. Il faut alors une Licence III ou IV selon les alcools servis.

Le critère déterminant : l’aménagement fixe prévu pour consommer. Si vous avez un tabouret, une tablette murale ou un comptoir haut, vous basculez en débit de boissons. Licence III ou IV obligatoire.

Un client ne peut consommer sur place, même debout, même brièvement. Juridiquement, toute consommation immédiate vous fait basculer en débit de boissons. La seule exception reconnue : le client qui goûte avant d’acheter (dégustation commerciale). Si vous laissez vos clients boire régulièrement sur place, vous risquez une requalification lors d’un contrôle.

Vérifiez votre configuration avant de déclarer.

Food-trucks : une seule licence pour toutes vos tournées

Le food-truck pose une question récurrente : faut-il une licence par ville où je vends ?

Non.

La règle du rattachement :

Votre licence est rattachée à la commune de votre siège social ou de votre garage (lieu de stationnement habituel du véhicule).

Une fois la licence obtenue dans cette commune, vous pouvez vendre dans d’autres communes lors de vos tournées, sans demander une nouvelle licence à chaque fois.

Exception :

Si vous vous sédentarisez de manière fixe dans une autre commune (vous restez au même emplacement plusieurs mois), vous devrez déclarer un changement de rattachement.

Mais pour une activité itinérante classique (marchés, événements, tournées), une seule licence suffit.

Le régime spécifique des associations

Les associations ont un régime spécifique, plus souple que les établissements commerciaux.

Buvettes temporaires :

Une association peut organiser jusqu’à 5 buvettes temporaires par an sans licence permanente.

Ces buvettes sont autorisées pour des événements ponctuels (fête de village, tournoi sportif, kermesse).

Chaque buvette doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie.

Au-delà de 5 buvettes par an, l’association doit obtenir une licence classique.

Cercles privés :

Si l’association est un cercle privé (accès réservé aux membres, cotisation obligatoire, pas d’ouverture au public), elle peut servir de l’alcool à ses membres sans licence.

Mais attention : le caractère privé doit être réel. Si n’importe qui peut entrer librement, l’association sera requalifiée en débit de boissons illicite.

Les réponses aux questions qu’on me pose souvent

Certaines situations ne rentrent pas dans les cases. Elles créent de l’angoisse, mais personne n’ose les poser publiquement.

Les questions que je reçois le plus souvent, avec des réponses directes.

J’ai une mention au casier judiciaire, puis-je quand même exploiter ?

C’est la question que personne n’ose poser publiquement.

La réalité est plus nuancée : 

Le Permis d’exploitation (la formation) vous sera délivré quoi qu’il arrive. Aucun organisme de formation ne vérifie votre casier judiciaire. Vous suivez la formation, vous obtenez l’attestation.

Mais exploiter une licence, c’est différent.

Pour exploiter, vous ne devez pas avoir été condamné pour certaines infractions spécifiques inscrites au Bulletin n°2 du casier judiciaire :

• Proxénétisme
• Vol
• Escroquerie
• Abus de confiance

Si vous avez un doute, demandez à consulter votre B2 avant d’investir dans un fonds de commerce.

Si votre casier bloque l’exploitation, vous devrez nommer un gérant salarié « propre » (ayant son permis et un casier vierge) pour porter la licence.

J’ouvre deux établissements. Dois-je passer deux fois le permis ?

Non. C’est une confusion fréquente qui coûte cher.

Le Permis d’exploitation est rattaché à la personne physique, pas au local.

Si vous êtes le gérant légal de trois restaurants, votre unique permis suffit pour les trois.

La nuance :

Vous ne pouvez pas être physiquement présent partout. Juridiquement, une seule personne (vous) doit détenir le permis pour exploiter plusieurs licences.

En pratique, lors d’un contrôle, si vous n’êtes pas sur place, le contrôleur demandera qui est responsable. Si personne ne peut répondre aux questions réglementaires de base (heures de fermeture, interdictions de vente aux mineurs, etc.), vous risquez un procès-verbal pour défaut de surveillance.

Former vos responsables de salle n’est pas une obligation légale, mais c’est une sécurité. Ils ne remplacent pas votre permis, mais ils évitent que votre absence soit considérée comme une carence d’exploitation.

Je vends mon fonds de commerce, puis-je garder la Licence IV pour la vendre à part ?

C’est le fantasme financier de nombreux vendeurs. Mais c’est juridiquement très risqué.

En principe, la licence est un accessoire du fonds de commerce. Elle suit le fonds.

Pour la vendre séparément (ce qu’on appelle le « détachement »), vous devez prouver que vous fermez définitivement l’établissement ou que vous le transformez en commerce sans alcool (exemple : magasin de vêtements).

Le titulaire du permis a démissionné (ou est licencié). Combien de temps ai-je pour le remplacer ?

C’est le cas classique du gérant salarié qui part avec son diplôme.

La réponse directe : c’est une situation d’urgence.

La licence ne peut pas être exploitée sans permis valide. En théorie, l’exploitation doit cesser immédiatement.

En pratique :

Vous devez inscrire un remplaçant à la prochaine session de formation disponible immédiatement.

Gardez la preuve d’inscription en cas de contrôle. Elle prouve votre bonne foi.

Mais ne laissez pas traîner. Un contrôle sans titulaire du permis présent ou identifié peut entraîner une fermeture administrative.

Puis-je offrir le premier verre (tournée du patron ou vernissage) sans licence ?

Le mythe du « c’est gratuit donc c’est légal ».

Non.

En France, la distribution d’alcool, même gratuite, est réglementée comme de la vente.

Pour un vernissage ou une inauguration, si vous n’avez pas de licence, vous devez demander une autorisation de buvette temporaire à la mairie.

Pour les associations, cette autorisation est limitée à 5 par an. Pour les sociétés commerciales, la procédure est plus complexe.

Sinon, vous êtes techniquement en infraction de « débit de boissons illicite ».

Dois-je obligatoirement avoir la Licence IV pour servir des cocktails forts (rhum, vodka) dans mon restaurant ?

Non. Tout dépend de quand vous servez ces alcools.

Si c’est uniquement pendant les repas : La « Grande Licence Restaurant » suffit. Elle vous autorise à servir tous les types d’alcools (y compris spiritueux), à condition qu’ils accompagnent un repas.

Si c’est aussi en dehors des repas (bar pur) : Là, la Licence IV est obligatoire.

La nuance importante :

La Licence IV est une licence « tout-en-un ». Elle inclut automatiquement les droits de la licence restaurant. Si vous obtenez une Licence IV pour faire du bar, vous n’avez pas besoin de cumuler avec une Licence Restaurant. La Licence IV suffit pour les deux activités.

Je suis en location-gérance. Qui doit avoir le permis : moi ou le propriétaire des murs ?

C’est celui qui exploite, donc vous (le locataire-gérant).

Le propriétaire du fonds possède la licence (le titre), mais c’est vous qui l’exploitez au quotidien.

La responsabilité civile et pénale repose sur l’exploitant.

L’erreur fréquente :

Le propriétaire vous dit souvent : « Pas de problème, j’ai mon permis ». Cette réponse ne règle rien. L’exploitant actif doit être formé.

Je souhaite racheter un bar fermé depuis 4 ans et demi. Est-ce risqué ?

Oui, c’est très risqué. Si la vente traîne (crédit, travaux, mairie) et dépasse les 6 mois restants, la licence tombera sous le coup des 5 ans de péremption avant que vous n’ouvriez. Dans ce cas précis, il faut impérativement insérer une clause suspensive dans le compromis de vente liée à la validation du transfert par la mairie avant la date fatidique.