Quels Changements avec la Loi du 12 Février 2024 ?
La loi du 12 février 2024 renforce les exigences en matière de formation en hygiène alimentaire pour les professionnels de la restauration commerciale. Cette réglementation maintient l’obligation pour chaque établissement de disposer d’au moins une personne formée spécifiquement en hygiène alimentaire. Cependant, les établissements peuvent justifier de cette obligation de formation par :
- Expérience Professionnelle : Trois ans d’expérience dans le secteur alimentaire peuvent dispenser le personnel de la formation obligatoire.
- Qualifications Académiques : Posséder un diplôme ou un titre professionnel listé dans l’arrêté du 25 novembre 2011. La liste des diplômes et titres concernés sont fixés par l’Arrêté du 25 novembre 2011
En l’absence des qualifications ou de l’expérience nécessaire, il est impératif d’attester du suivi d’une formation en hygiène alimentaire, dispensée par un organisme agréé, d’une durée de 14 heures.
Ce qui change :
- Les mises à jour de la loi introduisent des modifications significatives dans la mise en œuvre de la formation :
- Mises en situation pratiques : La formation doit désormais intégrer un minimum de 2 heures de mises en situation pratiques en présentiel pour chaque période de 7 heures. Ces heures sont consacrées à des exercices pratiques impliquant la manipulation de matériel, soit dans les locaux de l’organisme de formation, soit dans un lieu jugé approprié par celui-ci. Il est possible de regrouper ces 4 heures en une seule demi-journée.
- Conformité au Référentiel : Toutes les séquences de formation doivent strictement adhérer au plan défini dans le référentiel de l’arrêté, assurant ainsi une couverture complète des compétences essentielles en hygiène alimentaire.
2. Impact pour les Organismes de Formation :
Il est désormais expressément prévu que pour continuer d’être autorisé à délivrer cette formation hygiène, l’organisme de formation doit respecter le cahier des charges précis et réaliser au moins une prestation de formation sur une période couvrant deux bilans annuels successifs.
Ces changements soulignent l’importance accrue de l’expérience pratique et de l’adaptation des méthodes d’enseignement aux réalités du terrain dans le secteur de la restauration, garantissant ainsi une meilleure préparation des professionnels à gérer les défis de l’hygiène alimentaire dans leurs établissements.
Pour plus d’informations -> Arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale – Légifrance (legifrance.gouv.fr)