Vous êtes chef de micro-entreprise et vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences ? Votre budget formation est doublé pour l’année 2022
Les micro-entrepreneurs bénéficieront du doublement du montant du budget formation (credit d’impôt ) à partir du 1 Janvier 2022.
Avant tout, qu’est-ce que le crédit d’impôt doublé❓
Un crédit d’impôt correspond au montant déduit de l’impôt qu’une entreprise doit payer en application du régime fiscal prévu par la loi.
Selon la nature de ses activités et les conditions de ses opérations, une entreprise peut bénéficier de plusieurs crédits d’impôt.
En pratique, le crédit d’impôt pour 2021 est de 419 € maximum.
Ainsi, le plafond en 2022 devrait être de 838 € (419 € x 2), actualisé en fonction du SMIC horaire total qui entrera en vigueur à compter du 31 décembre 2022. Pour bénéficier du crédit d’impôt, les sociétés doivent remplir une déclaration 2069-RCI dans le même délai que les résultats de la déclaration.
Précision : Ce crédit d’impôt est soumis à un plafond minimum d’aide communautaire (200 000 € sur une période glissante de trois exercices).
Qui sont concernés ?
• Micro-entrepreneur • Entrepreneur individuel • Gérant de société, président • Directeur général • Administrateur • Membre de sociétés par actions
EN QUOI CONSISTE CE DISPOSITIF !! ?
Sous certaines conditions, les chefs d’entreprise peuvent bénéficier des crédits d’impôt associés aux heures de formation (indépendants, cadres, présidents, directeurs, directeurs généraux, membres de conseils d’administration).
Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses de formation de l’entrepreneur jusqu’au 31 décembre 2022.
Les entreprises éligibles concernant le crédit d’impôts pour la formation des dirigeants sont les suivants :
• entreprise soumise au régime réel d’imposition sur les sociétés
• entreprise soumise au régime réel d’impôt sur les revenus
• entreprise qui ne paye pas d’impôt quels que soient sa forme juridique et son secteur d’activité (sauf un micro-entrepreneur).
Les micro-entreprises concernées sont :
Son effectif salarié est <10,
Chiffre d’affaires < 2 millions d’euros.
Comment bénéficier du crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt doit être imputé au moment du paiement du solde sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt pouvant être reportés ou restituables.
