Ce guide s’adresse à vous si vous venez d’acheter un commerce, ouvrir un restaurant ou lancer une activité en ligne, et que vous souhaitez vendre de l’alcool à emporter en journée, c’est-à-dire entre 8 h et 22 h. Pour la vente avant 8 h ou après 22 h, les règles sont différentes : consultez mon article dédié à la vente d’alcool à emporter la nuit.
Ici, vous trouverez les règles de base pour être en règle sans vous noyer dans les exceptions. Tous les points juridiques sont accompagnés de liens vers les sources officielles pour que vous puissiez vérifier ou approfondir.
Après avoir lu cet article, vous saurez :
- quelle licence il vous faut selon les boissons vendues,
- comment la déclarer officiellement en mairie,
- ce qu’il faut afficher ou prévoir sur votre point de vente,
- et quels documents avoir en cas de contrôle.
À la fin, vous trouverez aussi une FAQ avec les questions qu’on me pose le plus souvent en formation.
Avant de détailler les horaires et les restrictions spécifiques à la vente à emporter, il est crucial de bien comprendre le cadre légal global de votre activité. Pour vous assurer d’être en règle, n’hésitez pas à consulter notre guide complet sur le permis d’exploitation et les licences.
L’essentiel à retenir
- Dès que vos clients repartent avec l’alcool au lieu de le consommer sur place, vous êtes concerné par la réglementation sur la vente d’alcool à emporter.
- Le choix de la licence dépend du degré d’alcool que vous vendez. Petite licence si vos boissons font ≤ 18°, licence complète si vous vendez des spiritueux au-dessus de 18°
- Si vous avez déjà une licence pour servir sur place, vous n’avez besoin de rien de plus. Vous pouvez vendre à emporter, mais uniquement les boissons que votre licence couvre.
- Vous vendez en food-truck ? Vous ne pouvez pas vendre d’alcools forts au-dessus de 18°. Petite licence uniquement.
- La seule démarche à faire avant de vendre de l’alcool à emporter est de déclarer votre activité en mairie en remplissant le formulaire Cerfa n°11542*05, au moins 30 jours avant d’ouvrir.
Vente d’alcool à emporter : votre activité est-elle concernée ?
Dès que vous vendez de l’alcool que les clients n’ouvrent pas sur place, vous êtes concerné par la réglementation sur la vente à emporter.
Autrement dit : vous proposez des bouteilles à emporter depuis une supérette, un restaurant, un food-truck ou même un site internet ? Votre activité relève du régime des débits de boissons à emporter.
Cela vaut pour :
- les commerces alimentaires (épiceries, supérettes, cavistes…)
- les établissements de restauration (avec ou sans salle)
- les food-trucks
- les sites e-commerce et les services de livraison
- même si vous avez déjà une licence pour servir sur place, il y a des règles spécifiques pour l’emporter. Je les détaille dans la section suivante.
Quelle licence faut-il pour vendre de l’alcool à emporter ?
Pour vendre légalement de l’alcool à emporter, vous devez avoir la bonne licence en fonction des boissons que vous proposez.
Il existe 2 types de licences à emporter :
- Petite licence à emporter : elle permet de vendre uniquement des boissons faiblement alcoolisées (groupe 2), c’est-à-dire la bière, le vin, le cidre. Ces boissons doivent avoir un taux d’alcool égal ou inférieur à 18°.
- Licence à emporter (complète) : elle permet de vendre toutes les boissons alcoolisées, y compris le rhum, la vodka, le whisky. Toutes les boissons avec un taux d’alcool supérieur à 18° (groupe 3).
Et si j’ai déjà une licence « sur place » (bar, restaurant, brasserie) ?
Bonne nouvelle : votre licence vous permet aussi de vendre à emporter, mais dans les limites de ce qu’elle couvre :
- Licence III : vente à emporter autorisée pour bières, vins et cidres (groupe 2)
- Licence IV : vente à emporter autorisée pour toutes boissons alcoolisées
- Licence restaurant : autorise la vente à emporter uniquement pendant les repas, et uniquement les boissons couvertes par cette licence
Important : si vous vendez à emporter des boissons non prévues par votre licence actuelle, vous êtes en infraction. Il faudra demander une licence à emporter complémentaire.
Voici un tableau simplifié pour identifier rapidement la licence dont vous avez besoin selon les boissons que vous vendez. Je me base ici sur les boissons les plus courantes en France.
| Licence à obtenir | Exemples de boissons que vous pouvez vendre |
|---|---|
| Petite licence à emporter (boissons jusqu’à 18° d’alcool) | Bière, vin (rouge, blanc, rosé), cidre, porto*, vermouth* |
| Licence à emporter complète (boissons au-delà de 18° d’alcool) | Rhum, vodka, gin, whisky, liqueurs (ex. Cointreau, Get 27…) |
Porto, vermouth : attention, leur degré d’alcool varie selon les marques. Vérifiez toujours l’étiquette. Si le taux dépasse 18°, il vous faut une licence complète.
Quelle démarche dois-je accomplir pour pouvoir vendre de l’alcool à emporter ?
Pour vendre de l’alcool à emporter, il n’y a qu’une seule démarche obligatoire à faire : déclarer votre activité à la mairie de la commune où se situe votre établissement (le point de vente), en remplissant le formulaire Cerfa n°11542*05.
Si vous n’avez pas de local (site e-commerce, food-truck sans boutique), faites la déclaration à la mairie du siège de votre entreprise ou de votre domicile professionnel.
Concrètement, faites ceci :
1. Téléchargez et complétez le Cerfa n°11542*05
2. Déposez la déclaration en mairie au moins 30 jours avant la première vente, au guichet ou par courrier recommandé.
Mon conseil : anticipez d’un, voire deux mois si possible. Certaines mairies peuvent mettre plus de temps à traiter votre dossier (vacances, fêtes, communes rurales…).
3. Conservez le récépissé (Cerfa n°11543*05), qui vous sera remis par la mairie, c’est votre preuve officielle. Je vous conseille aussi de garder une copie numérique (PDF) accessible sur smartphone/cloud pour les besoins opérationnels (contrôle hors établissement, remplacement de manager, original momentanément indisponible).
Si vous ne faites pas la déclaration en mairie :
- vous risquez 3 750 € d’amende pour ouverture sans déclaration préalable (source : Code de la santé publique, art. L3352-4-1)
- le préfet peut, en plus, ordonner une fermeture administrative jusqu’à 6 mois en cas d’infractions aux règles applicables aux débits de boissons (source : Code de la santé publique, art. L3332-15)
Règles obligatoires à respecter pour vendre de l’alcool à emporter en journée
Vous avez obtenu votre licence ? Parfait. Il existe plusieurs règles obligatoires à appliquer.
En tant que formateur en permis d’exploitation, je vous donne ici les 6 obligations que les agents contrôlent en premier. Elles sont prioritaires parce qu’elles déclenchent le plus souvent les PV et les fermetures temporaires lorsqu’elles ne sont pas respectées.
1. Ne vendez jamais à un mineur
Au moindre doute, exigez une pièce d’identité. En livraison, le contrôle de majorité se fait aussi à la remise. Si le client ne vous présente pas sa pièce d’identité, ne lui remettez pas le colis (source : Code de la santé publique, article L3342-1)
2. Refusez la vente à une personne manifestement ivre
Obligation légale : mieux vaut dire non que d’engager votre responsabilité (source : Code de la santé publique, article R3353-2)
3. Vérifiez que votre publicité pour l’alcool est conforme
Dès qu’un objet ou une affiche de marque d’alcool est visible depuis la rue ou la terrasse (parasols, stop-trottoirs, vitrophanies, verres/cendriers logotypés…), on parle de publicité. Elle est strictement encadrée par la loi Évin.
Gardez uniquement des supports conformes ; en cas de doute, retirez-les de la vue extérieure ou placez-les à l’intérieur, hors vitrine.
Pour connaître précisément ce qui est autorisé, référez-vous aux articles L3323-1 à L3323-6 du Code de la santé publique (loi Évin).
4. Affichez des prix TTC lisibles avant la commande
Placez une carte/ardoise bien visible là où l’on choisit et commande. Si vous servez au verre, précisez la dose (2 cl, 3 cl) en face du prix. (Référence légale : Arrêté du 27 mars 1987 et la fiche « Affichage des prix : règles à respecter »)
5. Affichez les mentions obligatoires et présentez uniquement des produits scellés
À l’entrée, affichez le panneau officiel « Vente d’alcool interdite aux mineurs » et rendez votre licence visible depuis l’extérieur (porte ou vitrine).
En rayon et au comptoir, ne présentez que des bouteilles fermées, scellées, avec leur étiquette d’origine et ne faites jamais de re-remplissage (source : l’arrêté du 17/10/2016)
6. Mettez des éthylotests en vente, visibles et disponibles
Placez-les près du rayon alcool (ou à la caisse si vous êtes caviste), proposez des modèles certifiés (NF/CE), non périmés, en quantité suffisante (source : l’arrêté du 30 mars 2021)
Attention: la liste des 6 règles est non exhaustive. Il y en a d’autres. Pour l’ensemble des exigences (affichages complémentaires, arrêtés locaux, etc.), référez-vous aux textes officiels : Code de la santé publique, loi Évin (publicité) et arrêté du 17/10/2016 (affichages) ainsi qu’aux fiches Service-Public.
Vente d’alcool en ligne ou en livraison : les règles à appliquer
Juridiquement, la vente à distance est une vente à emporter : vous devez détenir la même licence à emporter et respecter les mêmes interdictions (vente aux mineurs, refus à une personne ivre, publicité encadrée par la loi Évin).
Mais il y a 3 exigences supplémentaires :
Le double contrôle de majorité
À la commande, faites apparaître un message clair rappelant l’interdiction aux mineurs et demandez la date de naissance du client. À la remise, le livreur doit vérifier une pièce d’identité. Si le client ne présente pas sa pièce, vous ne devez pas lui remettre le colis.
Si vous passez par une plateforme ou un transporteur, vous restez responsable : briefez le livreur sur le refus de remise sans pièce et formalisez la procédure de retour.
Les mentions obligatoires sur le site
Le bandeau « interdiction de vente d’alcool aux mineurs » doit figurer sur la page d’accueil et la page de paiement (modèle fixé par l’arrêté du 17/10/2016). Affichez des prix TTC lisibles avant l’achat (sur la fiche produit et dans le panier) et précisez dans vos CGV l’interdiction aux mineurs ainsi que la vérification d’identité à la livraison.
La vente d’éthylotests
Créez une rubrique de vente d’éthylotests visible et permettez leur ajout au panier.
En cas de contrôle : ce qu’on va vous demander
Les agents habilités (DGCCRF, police/gendarmerie, douanes, mairie/préfecture) peuvent débarquer n’importe quand pour vérifier que tout est en règle.
Le contrôle se passe toujours de la même façon. L’agent commence par faire le tour de ce qui se voit depuis la rue et l’intérieur du commerce. Une fois l’inspection visuelle terminée, il vous demandera vos papiers.
Ce qu’il regarde d’abord : tout ce qui est visible
Depuis la rue et une fois entré dans votre établissement, voici ce que l’agent va inspecter :
- La présence et la conformité de l’affiche « Vente d’alcool interdite aux mineurs », elle doit être au format réglementaire et bien visible dès qu’on franchit la porte.
- Votre licence : affichez-la à un endroit visible du public (porte ou vitrine).
- L’affichage des prix, et si vous servez au verre, celui des volumes : tout ça doit être clair avant même que le client commande.
- La publicité pour l’alcool sur votre devanture ou terrasse : elle doit respecter la loi Évin.
- Les produits que vous exposez : les bouteilles doivent être fermées avec leurs capsules intactes et leurs étiquettes conformes. Pas de bouteilles vides, jamais de re-remplissage (j’insiste sur ce dernier point !)
- Les éthylotests : ils doivent être en vente, bien visibles, homologués et non périmés, soit au rayon alcool soit près de la caisse selon votre configuration.
Puis il vous demandera vos papiers
Ayez-les à portée de main pour ne pas perdre de temps à fouiller partout :
- Votre récépissé de déclaration (Cerfa n°11543*05) : présentez l’original ; gardez aussi une copie papier ou numérique en secours.
- La copie de la déclaration que vous avez déposée en mairie, le Cerfa n°11542*05.
- Votre justificatif de licence : il faut pouvoir prouver quel type vous avez exactement
- Vos factures fournisseurs avec la TVA française : c’est la preuve que vos produits viennent de circuits légaux.
Si vous faites de la vente en ligne ou de la livraison, préparez aussi :
- Une capture d’écran du bandeau « interdit aux mineurs » sur votre site, visible sur la page d’accueil et au moment du paiement.
- Une procédure écrite qui explique comment vous vérifiez l’âge à la remise : concrètement, les consignes que vous donnez au livreur.
- Vos CGV où figure noir sur blanc l’interdiction de vente aux mineurs.
Je vous conseille de monter un classeur « Classeur contrôle » avec tous ces documents dedans, dans l’ordre. Gardez-le dans un endroit fixe, accessible en deux secondes. Et faites-vous aussi une copie numérique de chaque pièce sur votre téléphone ou dans le cloud. Ça peut vous sauver si vous êtes contrôlé en livraison, en food-truck, ou si l’original a mystérieusement disparu au pire moment.
Les réponses aux questions qu’on me pose souvent
La mairie peut-elle refuser ma déclaration (Cerfa 11542*05) ? Pour quels motifs ?
Oui si votre dossier est incomplet ou si vous ne respectez pas les conditions légales (zones protégées, quotas, etc.). La mairie transmet votre dossier au préfet et au procureur, qui peuvent contrôler a posteriori la conformité.
J’ai perdu le récépissé (Cerfa 11543*05) : je fais quoi ?
Retournez à la mairie qui l’a délivré : demandez un duplicata ou une attestation. En attendant, gardez toujours une copie numérique du récépissé dans votre « classeur contrôle » ou sur votre smartphone/cloud.
Je change d’adresse, d’enseigne, de gérant (ou je bouge mon point de vente) : je dois redéclarer ?
Oui. Vous repartez sur une déclaration avec le Cerfa 11542*05, puis vous récupérez un nouveau récépissé.
Une même licence peut-elle couvrir plusieurs points de vente (magasin + food-truck) ?
Non. La licence et la déclaration sont attachées à un établissement. Si vous ajoutez un food-truck qui vend de l’alcool, vous devez faire une nouvelle déclaration et obtenir une nouvelle licence.
La licence à emporter a-t-elle un coût ? Une taxe annuelle ?
La déclaration en mairie est gratuite dans la quasi-totalité des cas, et il n’y a pas de taxe annuelle spécifique à la vente d’alcool à emporter. (Vérifiez quand même s’il existe des frais de dossier locaux.)
Puis-je céder ma licence ? Et que se passe-t-il si je revends mon commerce ?
Lors d’une cession, le repreneur fait une mutation (nouvelle déclaration via Cerfa 11542*05) et obtient son récépissé : la licence s’attache à l’établissement exploité, elle ne « circule » pas librement. Pensez à prévoir la paperasse dans l’acte.
Puis-je vendre des coffrets cadeaux mêlant ≤18° et >18° avec une petite licence ?
Non. Dès qu’un coffret contient une boisson >18°, vous sortez du périmètre de la petite licence : il faut la licence complète.
La dégustation gratuite en magasin, c’est possible si je suis « à emporter » ?
Prudence : une dégustation sur place relève de la consommation sur place. Il faut une licence sur place adaptée (et respecter les règles associées). Si vous n’avez que de l’à emporter, évitez les dégustations sur place.
Vrac / growlers : puis-je remplir un contenant apporté par le client ?
Je vous déconseille. Pas de re-remplissage ni de transvasement en pratique pour la vente au détail d’alcool. Restez-en aux produits dans leur conditionnement d’origine.
Des arrêtés municipaux/préfectoraux peuvent-ils limiter mes horaires d’à emporter » ?
Oui. Certaines communes ou préfectures restreignent horaires et périmètres (troubles, événements…). Passez un coup de fil à la mairie/préfecture et demandez les arrêtés en vigueur.
Il existe des zones protégées (écoles, stades…) qui impactent la vente ?
Oui, selon les territoires : cela peut jouer sur les autorisations et horaires. Vérifiez systématiquement auprès de la mairie/préfecture (arrêtés locaux).
Comment refuser une vente (ivresse, trouble) sans me mettre en faute ?
Restez ferme et pro : rappelez que la loi vous interdit de vendre à une personne ivre, proposez de l’eau, notez l’incident dans un petit registre (date/heure/motif), et appelez la police si nécessaire.
Sur une marketplace, qui est responsable si un mineur est servi ?
Vous restez responsable de la conformité de la vente. La plateforme/transporteur ont des obligations contractuelles, mais vous devez prouver le double contrôle d’âge : message + recueil de date de naissance à la commande, vérification de pièce à la remise (sinon, pas de colis).
Combien de temps garder la preuve des vérifications d’âge ? Y a-t-il un cadre CNIL ?
Gardez des traces horodatées juste le temps du litige possible (principe de minimisation). Ne stockez pas de copie de pièce d’identité ; privilégiez une attestation de vérification ou le recours à un tiers de confiance.
Les éthylotests : électroniques acceptés ou seulement chimiques ?
Les deux existent. L’important : des modèles conformes (NF/CE), fonctionnels, non périmés pour les chimiques, visibles à la vente près du rayon alcool (ou à l’encaissement selon votre activité). Base réglementaire : arrêté du 30/03/2021.
À quelle fréquence puis-je être contrôlé ? Par qui ? Sur quelle base ?
C’est aléatoire. Vous pouvez être contrôlé par la DGCCRF, la police/gendarmerie, la mairie ou la préfecture ; ils vérifient licence, mineurs, pub loi Évin, affichages, éthylotests, et arrêtés locaux. D’où l’intérêt d’un « Classeur Contrôle » prêt.
Quelles sanctions typiques selon l’infraction ?
Selon le cas : amende (ex. 4ᵉ classe pour ivresse manifeste servie), fermeture administrative temporaire, voire poursuites. Les PV tombent surtout pour : vente à un mineur, service à une personne ivre, publicité alcool non conforme, absence d’éthylotests, incohérence licence/produits.
Bases légales : L3342-1 mineurs ; R3353-2 ivresse ; arrêté 17/10/2016 affichages/bandeau ; arrêté 30/03/2021 éthylotests.